Loi PACTE et réforme de l’épargne retraite
En 2019, la Loi PACTE a profondément modifié le paysage de l’épargne retraite en France. Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), créé en 2003, a été jugé trop rigide, notamment à cause de l’impossibilité de débloquer l’épargne sous forme de capital. Pour répondre aux attentes des épargnants qui souhaitaient une alternative à la sortie sous forme de rente, le législateur a lancé le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER).
Ce dispositif, plus souple et plus attractif, permet désormais au moment de la retraite de choisir entre :
- une rente viagère ;
- ou une sortie intégrale en capital.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les anciens PERP ne sont plus commercialisés. Toutefois, il est possible de transférer un PERP vers un PER, afin de bénéficier des avantages du nouveau cadre instauré par la Loi PACTE. Cette possibilité s’accompagne aussi de transferts possibles depuis certains contrats d’assurance vie.
Fonctionnement du nouveau PER
Le PER individuel (PERIN) est un produit d’épargne retraite qui prend la forme d’un contrat d’assurance vie. Il conserve certains points communs avec le PERP, mais se distingue par des atouts majeurs :
- possibilité de sortie en capital totale ou partielle ;
- déduction fiscale des versements volontaires ;
- souplesse et portabilité entre différents supports d’épargne retraite.
Le PER a donc pour vocation de booster l’épargne investie sur le long terme tout en donnant plus de liberté aux souscripteurs au moment de la retraite.
Fiscalité du PER : un outil d’optimisation fiscale
Contrairement à une réduction qui s’applique sur l’impôt dû, l’avantage fiscal du PER consiste en une déduction des sommes épargnées, qui viennent diminuer le montant du revenu imposable, ce qui permet in fine de réduire son impôt sur le revenu.
Exemple d’économies d’impôt avec un PER lorsque l’on effectue un versement annuel de 3 000 € :
- TMI 11 % → économie de 330 € ;
- TMI 30 % → économie de 900 € ;
- TMI 41 % → économie de 1 230 € ;
- TMI 45 % → économie de 1 350 €.
Un plafond de 37 094 € pour les salariés
Le plafond de déduction des sommes épargnées par un salarié sur un PER correspond à 10% de ses revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1 (PASS = 46 368 € en 2024). Le plafond de déduction du PER pour 2025 est donc de :
- 10 % * (8 x 46 368 €) = 37 094 €
Points essentiels :
- Le PER n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales (10 000 €) ;
- La déductibilité est plafonnée à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente ;
- En 2025, pour un salarié, le plafond s’élève à 37 094 € (46 368 € en 2024), soit 10 % de huit fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
A retenir : plus vos revenus sont élevés, plus l’avantage fiscal du PER devient intéressant.
Transfert d’un PERP vers un PER : un choix stratégique
Le transfert d’un PERP vers un PER s’avère pertinent pour plusieurs raisons :
- sortie en capital possible, alors que le PERP imposait la rente viagère ;
- meilleure souplesse de gestion et de portabilité du PER ;
- éviter la déshérence des anciens PERP ;
- bénéficier des nouvelles règles fiscales du PER plus avantageuses.
Ainsi, un épargnant qui possède encore un PERP a tout intérêt à envisager un transfert vers un PER afin de dynamiser son épargne retraite.
PER et expatriation : un atout pour les non-résidents fiscaux
Les expatriés et les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de la déduction fiscale sur les versements réalisés pendant leur période de résidence à l’étranger. Cependant, le PER reste intéressant pour deux raisons principales :
1. Pendant l’expatriation
- Transférer un ancien PERP vers un PER évite les risques de désuétude des contrats ;
- Le PER permet de continuer à capitaliser sur un produit actualisé et flexible ;
- La gestion d’un PER peut être confiée à des conseillers spécialisés.
2. Au retour en France
L’atout majeur réside dans le mécanisme fiscal prévu par la Loi PACTE. Lors de la première année de retour en France, le montant déductible du revenu imposable est multiplié par quatre. La déductibilité demeure cependant plafonnée à 10 % de 8 x le PASS (37 094 € en 2025).
Exemple concret :
- Revenu annuel : 80 000 € ;
- Déduction normale : 10 % soit 8 000 € ;
- Déduction après retour : 8 000 € × 4 = 32 000 €.
PER ou assurance vie : un duo complémentaire
Beaucoup d’épargnants se demandent s’il faut choisir entre un PER et une assurance vie. En réalité, les deux produits sont très complémentaires :
- L’assurance vie reste le meilleur outil de capitalisation et de transmission de patrimoine ;
- Le PER s’impose comme la solution privilégiée pour réduire son impôt sur le revenu et préparer sa retraite.
A retenir : pour une stratégie patrimoniale efficace, combiner les dispositifs PER et assurance vie permet de profiter des forces de chacun, à savoir faciliter la transmission tout en optimisant sa fiscalité.
Points clés à retenir
- La Loi PACTE a remplacé le PERP par le PER, plus attractif, car plus flexible ;
- Le PER offre la possibilité de sortie en capital, en plus de la rente viagère ;
- La fiscalité du PER permet une déduction des versements, idéale pour les contribuables fortement imposés ;
- Les expatriés bénéficient d’un avantage fiscal exceptionnel à leur retour en France ;
- Transférer un PERP vers un PER est une décision stratégique pour optimiser son épargne retraite.
Pourquoi opter dès aujourd’hui pour la souscription d’un PER ?
Le Plan d’Épargne Retraite est aujourd’hui le produit phare pour préparer sa retraite tout en optimisant sa fiscalité. Sa souplesse, sa portabilité et ses avantages fiscaux en font un outil incontournable, aussi bien pour les résidents fiscaux français que pour les expatriés.
En faisant le choix du transfert de votre PERP vers un PER, vous sécurisez votre avenir financier, vous accédez à la souplesse de la sortie en capital et vous profitez pleinement des avantages offerts par la Loi PACTE.
Pour aller plus loin, rapprochez-vous d’un conseiller de Pierre & Placements afin d’analyser vos besoins et mettre en place une stratégie patrimoniale optimisée autour du PER.
