La Cour de cassation a rappelé en juillet 2025 une règle importante : une donation qui inclut des biens en indivision peut être requalifiée en donation simple, même si d’autres biens sont partagés de façon distincte.
Ce qu’il faut retenir
- Une donation-partage suppose une répartition claire et définitive de tous les biens donnés entre les héritiers.
- Si l’acte laisse subsister une indivision (par exemple, donner un bien immobilier à plusieurs enfants en indivision), il ne s’agit plus d’une donation-partage mais d’une donation simple.
- Les conséquences peuvent être lourdes pour les héritiers, car les biens seront alors rapportés à la succession selon des règles moins avantageuses.
Quelles conséquences pratiques ?
En cas de requalification en donation simple :
- Tous les biens donnés doivent être rapportés à la succession, même ceux qui avaient été partagés de manière distincte.
- La valeur prise en compte est celle au jour du décès et non plus celle de la donation.
- Les héritiers peuvent demander un partage judiciaire selon les règles classiques de l’indivision.
- Une action en complément de part peut être intentée dans les deux ans suivant le décès.
Autrement dit, ce type de montage peut générer des conflits familiaux et des conséquences financières non anticipées.
Ce qu’il faut éviter
Certains actes de donation mixant biens partagés et biens indivis sont désormais risqués. Exemple : donner une maison en indivision et compléter par une somme d’argent attribuée individuellement à chaque enfant. Désormais, un tel acte risque d’être entièrement requalifié en donation simple.
Quelles solutions pour sécuriser une donation-partage ?
Plusieurs alternatives permettent d’éviter la requalification :
- Créer une société civile et donner les parts de manière individualisée ;
- Prévoir une soulte : l’enfant qui reçoit le bien verse une compensation à ses frères et sœurs ;
Scinder les actes : réaliser une donation-partage pour les biens divis et une donation simple pour les biens indivis.
À retenir
Cette décision ne change pas la fiscalité : l’administration fiscale continue, pour l’instant, de reconnaître comme donation-partage les actes établis en ce sens. Mais d’un point de vue civil, la sécurité juridique impose de veiller à ce que chaque bien donné soit attribué de manière divisée.
Si vous envisagez une donation-partage, il est essentiel de vous faire accompagner pour sécuriser l’acte et éviter toute requalification ultérieure.
