Jusqu’à présent, les frais bancaires liés au règlement d’une succession n’étaient pas encadrés. Chaque établissement fixait librement ses tarifs, ce qui pouvait conduire à des montants élevés et très variables.
Depuis la loi du 13 mai 2025 (décret du 13 août 2025), les choses changent : ces frais sont désormais plafonnés et, dans certains cas, totalement supprimés.
Ce que vous devez retenir
Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % des avoirs détenus par le défunt, avec un maximum de 850 € en 2025.
Trois situations donnent droit à la gratuité totale :
- décès d’un mineur,
- succession modeste (moins de 5 910 € en 2025, montant révisé chaque année),
- succession simple (sans complexité particulière comme un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou un héritier à l’étranger).
Le dispositif entrera en vigueur le 13 novembre 2025.
Quels comptes sont concernés ?
Le plafonnement s’applique aux comptes et produits d’épargne courants :
- comptes de dépôt,
- comptes sur livret,
- Livret A, LEP, livret jeune, LDDS,
- PEL et CEL.
En revanche, certains placements restent exclus de la loi. C’est le cas des PEA, PEA-PME, comptes PME innovation et PEAC, pour lesquels les banques restent libres de fixer leurs tarifs.
Pourquoi ces frais existent-ils ?
Lors d’un décès, la banque doit réaliser plusieurs opérations :
- bloquer les comptes,
- vérifier l’acte de décès,
- inventorier les avoirs,
- échanger avec le notaire,
- transférer les fonds aux héritiers.
Ces démarches étaient jusqu’ici facturées sans limite légale, d’où la mise en place d’un encadrement.
Bon à savoir pour les héritiers
Informez rapidement les banques du décès en leur transmettant le certificat.
Pour être sûr de n’oublier aucun compte, vous pouvez demander un accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
Cette réforme représente un vrai soulagement pour les familles, qui pourront anticiper plus sereinement les frais liés au règlement d’une succession.
