Que votre bien soit loué vide ou meublé, à l’année ou pour de courtes durées touristiques, certaines formalités doivent être respectées avant de trouver un locataire.
Louer en meublé : obtenir un numéro SIRET
Dès lors que vous mettez un logement en location meublée (résidence principale ou location touristique), vous devez déclarer votre activité de loueur en meublé.
- La démarche se fait simplement sur le portail du guichet unique de l’INPI, dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
- Cette déclaration vous permet d’obtenir un numéro SIRET, à mentionner lors de votre prochaine déclaration fiscale.
Si vous louez déjà un bien en meublé sans avoir effectué cette formalité, vous pouvez encore vous régulariser. Aucun retard n’est sanctionné à ce jour, mais l’administration pourra alors vous réclamer la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les trois dernières années.
Louer pour une clientèle touristique
En cas de location saisonnière, des démarches supplémentaires peuvent s’imposer :
- Déclaration en mairie de l’activité de location meublée de tourisme.
- Demande de changement d’usage du logement (sauf s’il s’agit de votre résidence principale), selon la réglementation locale.
Ces formalités s’effectuent généralement à l’aide du formulaire Cerfa n°14004, disponible en ligne et parfois transmissible directement par voie électronique.
Si le bien est situé dans une copropriété, veillez à ce que l’activité envisagée respecte la tranquillité des autres occupants. Les rotations fréquentes de locataires ou le bruit peuvent être incompatibles avec un immeuble majoritairement résidentiel.
Louer comme résidence principale
Pour une location à l’année, certaines communes ont instauré le dispositif « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne. Selon la ville, deux cas de figure :
- Autorisation préalable de mise en location : à demander via le Cerfa n°15652*01, accompagné du dossier de diagnostic technique. L’autorisation doit être jointe au bail.
- Déclaration de mise en location : à effectuer dans les 15 jours suivant la signature du bail, grâce au Cerfa n°15651*01, également accompagné du dossier de diagnostics.
Les modalités pratiques sont précisées par la mairie du lieu où se situe le bien.
En résumé : les formalités à prévoir
Avant de mettre en location votre logement, assurez-vous donc de respecter ces étapes administratives. Elles varient selon le type de location et la localisation de votre bien, mais sont indispensables pour éviter tout risque de sanction.
