Détenir un compte à l’étranger n’a rien d’illégal, à condition de le déclarer. Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Quels sont les comptes concernés ? Pourquoi faut-il les déclarer ? Et quelles démarches effectuer pour être en règle ? Voici l’essentiel à retenir.
Quels comptes sont concernés par l’obligation de déclaration ?
Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer tous les comptes ouverts, utilisés, détenus ou clôturés à l’étranger — y compris ceux appartenant aux membres de votre foyer fiscal.
Cela concerne :
- les comptes bancaires classiques,
- les comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons, etc.),
- les placements financiers souscrits hors de France (comme des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation à l’étranger).
Peu importe la date d’ouverture du compte : toute détention passée ou actuelle doit être signalée.
Pourquoi faut-il déclarer un compte à l’étranger ?
L’absence de déclaration peut entraîner une amende de 1 500 € par compte et par année non prescrite, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif.
Le risque financier peut donc être significatif, d’autant que le délai de prescription fiscale est de 10 ans en cas d’omission de déclaration. Les montants dus peuvent rapidement s’accumuler.
Si vous avez omis une déclaration lors des années précédentes, il est encore possible de régulariser la situation :
- soit via votre espace personnel sur impots.gouv.fr,
- soit en déposant une déclaration rectificative auprès de votre centre des finances publiques.
L’administration fiscale dispose aujourd’hui d’un accès étendu aux données des comptes étrangers, notamment dans les pays dits « coopératifs », grâce aux conventions d’assistance administrative.
Comment déclarer un compte détenu à l’étranger ?
La déclaration s’effectue en ligne, en même temps que votre déclaration de revenus, en remplissant le formulaire n° 3916-3916 bis (accessible depuis le sommaire de déclaration).
- Une déclaration distincte doit être faite pour chaque compte détenu à l’étranger.
- Le solde ou le montant présent sur le compte n’a pas à être indiqué.
- Si le compte est connu de l’administration (par exemple s’il a été ouvert dans un pays coopératif), la case du formulaire peut être pré-cochée.
Les informations renseignées sont conservées et reportées automatiquement dans vos déclarations futures.
En résumé, déclarer un compte à l’étranger est une démarche simple, mais incontournable. Que le compte soit actif, inactif ou clôturé, vous devez le signaler pour éviter des sanctions lourdes.
