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1. Ce qu’il faut retenir des plafonnements loyer à Paris

Le préfet de la région Île-de-France a signé un nouvel arrêté fixant les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie de logement, la date de construction et la situation géographique.

Cet arrêté concerne les loyers des baux conclus ou renouvelés entre le  1er août 2017 et le  31 juillet 2018. Les baux simplement reconduits tacitement sont toutefois exclus.

Arrêté préfectoral du 21 juin 2017
Carte interactive des secteurs

2.Conséquences pratiques

Le loyer de référence majoré constitue un plafond pour fixer les loyers.

Si le loyer est supérieur à cette limite, le locataire peut agir en diminution de celui-ci.

Seules les circonstances de confort et de localisation justifiant un complément de loyer pourront permettre de dépasser ce seuil (loi du 6 juillet 1989, art. 17).

3.Pour aller plus loin

La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place des mécanismes cumulatifs de règlementation des loyers des logements à usage d’habitation principale, nus ou meublés, du parc privé “libre” :

  • un plafonnement des loyers (loyer de référence),
  • un encadrement de leur évolution.

Voir actualité précédente : “Publication de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) (24/03/2014)

Les communes concernées par le plafonnement sont en théorie les mêmes que celles soumises à l’encadrement de la hausse des loyers (celles soumises de droit à la taxe sur les logements vacants mentionnées dans l’annexe du décret du 10 mai 2013). Mais la mise en place est conditionnée à :

  • la création et à l’agrément d’observatoires locaux des loyers ;
  • la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence.

Ainsi, elle est limitée aux communes de Paris depuis le 1er août 2015 et Lille depuis le 1er février 2017 (voir actualité précédente : “Loi ALUR : les loyers désormais plafonnés à Lille (Arrêté préfectoral 16/12/2016)”). La ville de Grenoble, bien que souhaitant sa mise en place, n’a pas encore réalisé les démarches nécessaire.

Pour rappel, l’encadrement vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Sont notamment exclus :

  • Les logements HLM ;
  • Les logements conventionnés ;
  • Les logements soumis à la loi de 1948 ;
  • Les locations saisonnières.

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