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Pension de reversion

La pension de réversion est une prestation en espèces versée, après le décès de l’assuré en activité ou en retraite, à son conjoint survivant ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s’agit d’un droit dérivé dont le montant est fonction du droit de l’assuré décédé.

Demande de retraite de réversion pour activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle (dernière version disponible du cerfa 13 364 + notice).

Nota Bene : Les règles d’attribution et les taux des pensions de réversion sont très contrastés selon les régimes.

LA PENSION DE RÉVERSION DES RÉGIMES DE BASE – SALARIÉS (CNAV)
 

  • Les conditions d’attribution (CSS., art. L.353-1 à L.353-3 et CSS., art. R.353-4)
    • Condition d’âge (CSS., art. L.353-1 et D.353-3) – La condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion est fixée à 55 ans.
      Par exception, lorsque l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008), la condition d’âge est ramenée à 51 ans, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension Circ.CNAV n°2009/11, 09 fevr. 2009. La pension de réversion française est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence.
    • Affiliation au régime général de l’assuré décédé – L’assuré décédé ou disparu doit être titulaire d’une pension ou d’une rente de vieillesse. S’il n’a pas fait valoir ses droits, il doit justifier au moins d’un trimestre d’assurance. La pension de vieillesse payée en un versement forfaitaire unique ouvre droit à pension de réversion. En cas de disparition, la pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d’un assuré disparu depuis plus d’un an. Elle devient définitive quand le décès de l’assuré est officiellement établi, ou l’absence déclarée par jugement passée en force de chose jugée. En principe, le délai d’un an débute à compter du jour de la déclaration. Mais, il peut être allongé à la date de la 1ère échéance non acquittée si le disparu était titulaire d’une prestation.
    • Qualité de conjoint – La pension de réversion est accordée au conjoint et aux ex-conjoints : le demandeur doit avoir été marié avec l’assuré.
      Rép. min. Plisson, n°18249, JOAN, 5 mars 2013

      A noter :

      Les personnes ayant vécu en union libre et les partenaires pacsés ne peuvent prétendre à une pension de réversion. Néanmoins, depuis le 01 juillet 2004, il n’y a plus de condition de durée de mariage. Ainsi, le mariage même posthume ouvre droit à pension de réversion alors que l’annulation du mariage y fait obstacle. La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints qu’ils soient ou non remariés, au prorata des années de mariage, déterminés de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Si la situation matrimoniale de l’assuré décédé n’est pas établie avec certitude, la pension de réversion est attribuée à titre provisoire au 1er ayant droit qui se manifeste. A retenir :
      Le partage entre tous les bénéficiaires est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande. Si l’un d’eux ne remplit pas à cette date les conditions de ressources pour bénéficier de ses droits à pension de réversion, sa part n’accroît pas pour autant celle des autres (Cass. Civ. 2eme, 7 avr. 2011).
      En revanche, le décès de l’un des bénéficiaires conduit à répartir la fraction de pension qui lui revenait entre les autres bénéficiaires. Nota Bene : Le conjoint condamné pour l’homicide de son époux n’a pas droit à la pension de réversion. Exemple : En présence d’un ex-conjoint et d’un conjoint, il convient de déterminer la durée de chaque mariage (de date à date arrondie au nombre de mois inférieur). Le 1er conjoint marié à l’assuré décédé pendant 20 ans (240 mois) et le 2nd pendant 10 ans (120 mois), 2/3 (correspondant à 240/360) est réservée à l’ex-conjoint et 1/3 au conjoint survivant (correspondant à 120/360).
    • Les conditions de ressources (CSS. Art. R.353-1)
      L’attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à partir du 01 juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources.

        • Plafond de ressources (CSS, art. L. 353-1, R.353-1 et D.353-1-1) – Les ressources personnelles du conjoint (ou du couple si le conjoint s’est remis en couple), afférentes aux 3 mois civils précédant la date de la demande, ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est fixé au quart de 2080 heures de SMIC annuel, calculé sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur à la date de la demande. Si les ressources prises en compte sur 3 mois dépassent le plafond, il est tenu compte des ressources sur l’année précédant la demande.
          • Plafonds pour 2016
      3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
      Personne seule  5 028,40 € 20 113,60 €
      Personne en couple  8 045,44 € 32 181,76 €

      Plafonds pour 2015

      3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
      Personne seule  4 997,20 € 19 988,80 €
      Personne en couple  7 995,52 € 31 982,08 €

      Plafonds pour 2014

      3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
      Personne seule  4 956 € 19 822 €
      Personne en couple  7 929 € 31 716 €

      Plafonds pour 2013

      3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
      Personne seule  4 904 € 19 614 €
      Personne en couple  7 846 € 31 383 €

      Plafonds pour 2012

      3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
      Personne seule  4 794 € 19 178 €
      Personne en couple  7 670 € 30 685 €

      Si la condition de ressources n’est pas remplie à la date de la demande, elle est examinée à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.

      Remarque : Le plafond couple s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

      Remarque : L’article L.353-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la pension de réversion ne peut être inférieure à un montant fixé annuellement.
      La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé ce minimum lorsque la pension est servie sous la forme d’un versement forfaitaire unique (article L.351-9 du CSS), afin que la pension de réversion ne puisse être supérieure à la pension de l’assuré décédé.
      Loi 22 décembre 2011 portant financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 92)

 

    • Ressources prises en compte – Sont pris en compte au titre de la condition de ressources :
      > Les revenus du travail, notamment les salaires bruts,
      > Les allocations chômage et de préretraite,
      > Les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail,
      > Les pensions de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux, des régimes particuliers et le régime des avocats,
      > Les retraites de base et complémentaires personnelles,
      > Les retraites de réversion de base servies par le régime général, le régime agricole (salariés et exploitants), le RSI (commerçants et artisans), et les régimes des professions libérales,
      > Les revenus tirés des “biens propres”. Pour ces biens mobiliers ou immobiliers il est tenu compte d’un revenu fictif évalué à 3 % de leur valeur vénale : le revenu réel n’est pas pris en compte. Les biens donnés par le veuf ou la veuve moins de 10 ans avant la date de la demande de pension de réversion sont également censés produire un revenu ” fictif” (pour les donations aux descendants, 3 % de la valeur vénale si la donation date de 5 ans ou moins et 1,50 % si elle date de plus de 5 ans et de moins de 10 ans).

      Circ. CNAV n°2006-17, 11 avr. 2005

      Circ. CNAV n°2006-37, 8 juin 2006

      A noter : Si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus, ses revenus d’activité font l’objet d’un abattement de 30 %.

 

  • Ressources écartées – Les ressources suivantes sont notamment écartées :
    > Valeur de l’habitation principale qu’elle soit un bien propre ou commun ;
    > Revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers de la communauté (biens “communs”) ou de la succession du défunt (dont l’assurance-vie) ; mais aussi les revenus issus des biens acquis à l’aide de la communauté (Cass. civ. 2ème 10 octobre 2013)
    > Capital ou rente procurés par une assurance décès, ou épargne retraite du conjoint décédé : PERP, PERCO, etc. ;
    > Pensions de veuve de guerre et retraite du combattant ;
    > Retraites de réversion complémentaires perçues au titre du conjoint décédé associées aux régimes suivants : régime général, régime agricole (salariés et exploitants), RSI (commerçants et artisans) et régimes des professions libérales (hors régime des avocats) ;
    > Retraites de réversion des régimes de base et des régimes complémentaires perçues au titre d’autres conjoints décédés ou servies au conjoint actuel ;
    > Prestations familiales et allocations veuvage ;
    > Pensions de réversion versées par tout autre régime de base ou complémentaire ;
    > Pensions personnelles d’invalidité des régimes de base de Sécurité Sociale ;
    > Majoration pour enfants rattachée à vos avantages personnels et/ou de réversion.

    Tableau récapitulatif : Ressources à exclure pour déterminer l’éligibilité à la pension de réversion concernant le régime de base des salariés
    • Montant de la pension (CSS., art. L.353-1, R.353-1-1, R.353-3, D.353-1)
        • Principes – La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé ou disparu. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse. A noter :
          Si l’assuré n’avait pas fait liquider sa retraite, le montant de la pension servant de base au calcul de pension de réversion est déterminé en fonction :
          – Soit des paramètres applicables à la classe d’âge de l’assuré décédé (lorsque ceux -ci sont connus à la date d’effet de la pension de réversion),
          – Soit des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 57ème anniversaire au cours de l’année du décès de l’assuré.
          Circ. CNAV n-°2012-48, 3 juil. 2012
          Si l’assuré décédé a été affilié à un régime spécial, le régime général calcule une fraction de pension de réversion.

       

        • Pension minimum – La pension de réversion ne peut pas être inférieure à un montant minimum servi intégralement si l’assuré décédé justifie d’au moins 60 trimestres au régime général.
          Ce montant fixé à 3 406,47 € par an depuis le 1er octobre 2015 (283,87 € mensuel). Circulaire 19 octobre 2015
          Rappel : elle était fixée à 3 403,07 € par an d’avril 2013-octobre 2015. Si les conditions ne sont remplies, le montant de la pension est réduit proportionnellement. Toutefois, la pension de réversion calculée sur la base d’une pension personnelle servie sous forme de versement forfaitaire unique (VFU) ne peut pas être porté à ce montant minimum.

       

          • Majoration
              • Majoration pour enfant – La pension de réversion peut être majorée de 10 % si l’intéressé :
                – A eu 3 enfants,
                – Ou a élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, à la condition que ces enfants aient été à sa charge ou à celle de son conjoint. La pension peut également être majorée d’enfant à charge lorsque le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et n’est pas titulaire d’un avantage personnel de retraite d’un régime de base obligatoire.
                Le montant de cette majoration est fixée à 96,30 € par mois depuis le 1er octobre 2015.
                Circulaire 19 octobre 2015

                Rappel
                 : elle était fixée à 96,21 € par mois d’avril 2013-octobre 2015. Cette majoration est réduite dans les mêmes proportions que la pension de réversion en cas de dépassement du plafond de ressources. Une fois acquise, la majoration est maintenue sans limite d’âge aussi longtemps que les enfants restent à la charge effective du bénéficiaire.

             

            • Majoration pour âge – Le conjoint survivant ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein peut bénéficier d’une majoration de sa pension de réversion de 11,1 % si le cumul de ses avantages personnels de vieillesse n’excède pas un plafond 853,24 € par mois (ressources prises en compte au cours des 3 mois civils précédant la date d’effet de la majoration) depuis le 1er octobre 2015.Circulaire 19 octobre 2015
              Rappel : il était fixée à 852,39 € par mois d’avril 2013-octobre 2015.Dans le cas contraire, la majoration est réduite dans la même proportion que le dépassement.

       

          • Réduction – Si le total du montant de la pension de réversion et des ressources de l’intéressé ou du ménage dépasse le plafond, la pension de réversion est réduite du montant du dépassement (CSS. art. L.353-1)
            (PR + Ressources) – Plafond de ressources = Dépassement
            PR réduite = PR – dépassement

       

          • Révision – La pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation des ressources.
            L’assuré social doit informer sa caisse de retraite de tout changement dans ses revenus. Néanmoins, la pension de réversion ne peut plus être révisée :
            > 3 mois après la date d’effet de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du bénéficiaire,
            > Ou, si le bénéficiaire n’a pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit son âge légal de départ en retraite.CSS. art. R.353-1-1

       

        • Versement – Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

          Une garantie de versement de la pension de réversion à l’issue d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’une demande complète est prévue. Cette garantie concerne toutes les demandes relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.
          Circulaire n°2016/40
          Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016

 

LA PENSION DE RÉVERSION DES RÉGIMES DE BASE – INDÉPENDANTS

    • Les artisans – En cas de décès du conjoint affilié aux AVA, une pension de réversion peut être attribuée au titre de la retraite de base. Le montant et les conditions suivent les mêmes règles que la retraite de base du régime général des salariés. Le taux de réversion est de 54 %.

 

  • Les commerçants et industriels – En cas de décès du commerçant, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion notamment au titre du régime de base. Le montant et les conditions suivent les mêmes règles que la retraite de base du régime général des salariés. Le taux de réversion est de 54 %.

 

LA PENSION DE RÉVERSION DES RÉGIMES DE BASE – PROFESSIONS LIBÉRALES

    • Depuis le 1er juillet 2004, les conditions d’octroi de la pension de réversion du régime de base CNAVPL sont aménagées :  le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion au taux de 54 %, sans condition de durée de mariage ou d’absence de remariage mais sous conditions d’âge et de ressources.

Elles se traduisent par un alignement sur les règles applicables à la pension de réversion du régime général (CSS, art. L.643-7)

    • Condition d’âge – La condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion est fixée à 55 ans.
      Par exception, lorsque l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008), la condition d’âge est ramenée à 51 ans, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension.
      Circ.CNAV n°2009/11, 09 fevr. 2009

 

    • Conditions des ressources – Les ressources personnelles du conjoint, afférentes aux 3 mois civils précédant la date de la demande, ne doivent pas dépasser un certain plafond.

 

  • Montant des plafonds – Ce plafond est fixé au quart du montant annuel du SMIC, calculé sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur à la date de la demande. Si les ressources prises en compte sur 3 mois dépassent le plafond, il est tenu compte des ressources sur l’année précédant la demande.
      • Plafonds pour 2016
        3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
        Personne seule  5 028,40 € 20 113,60 €
        Personne en couple  8 045,44 € 32 181,76 €
      • Plafonds pour 2015
        3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
        Personne seule  4 997,20 € 19 988, 80 €
        Personne en couple  7 995.52 € 31 982,08 €
      • Plafonds pour 2014
        3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
        Personne seule  4 956 € 19 822 €
        Personne en couple  7 929 € 31 716 €
      • Plafonds pour 2013
        3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
        Personne seule  4 904 € 19 614 €
        Personne en couple  7 846 € 31 383 €
      • Plafonds pour 2012
        3 mois (520 x SMIC) 1 an (2080 x SMIC)
        Personne seule  4 794 € 19 178 €
        Personne en couple 7 670 € 30 685 €

        Si la condition de ressources n’est pas remplie à la date de la demande, elle est examinée à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.

        Remarque : Le plafond “ménage” s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

        Remarque : L’article L.353-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la pension de réversion ne peut être inférieure à un montant fixé annuellement.
        La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé ce minimum lorsque la pension est servie sous la forme d’un versement forfaitaire unique (article L.351-9 du CSS), afin que la pension de réversion ne puisse être supérieure à la pension de l’assuré décédé.

        Loi 22 décembre 2011 portant financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 92)

  • Ressources prises en compte – Sont pris en compte au titre de la condition de ressources :
    > Les revenus du travail, et notamment les salaires bruts ;
    > Les allocations chômage et de préretraite ;
    > Les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail ;
    > Les retraites complémentaires personnelles ;
    > Les revenus tirés des “biens propres”. Pour ces biens mobiliers ou immobiliers il est tenu compte d’un revenu fictif évalué à 3 % de leur valeur vénale : le revenu réel n’est pas pris en compte. Les biens donnés par le veuf ou la veuve moins de 10 ans avant la date de la demande de pension de réversion sont également censés produire un revenu ” fictif” (pour les donations aux descendants, 3 % de la valeur vénale si la donation date de 5 ans ou moins et 1,50 % si elle date de plus de 5 ans et de moins de 10 ans).

    Circ. CNAV n°2006-17, 11 avr. 2005

    Circ. CNAV n°2006-37, 8 juin 2006

    A noter 
    : Si le conjoint surivant est âgé de 55 ans ou plus, ses revenus d’activité font l’objet d’un abattement de 30 %.
  • Ressources écartées – Les ressources suivantes sont écartées :
    > Valeur de l’habitation principale ;
    > Revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers de la communauté (biens “communs”) ou de la succession du défunt (dont l’assurance-vie) ;
    > Capital ou rente procurés par une assurance décès ;
    > Pensions de veuve de guerre et retraite du combattant ;
    > Prestations familiales et allocations veuvage ;
    > Pensions de réversion versées par tout autre régime de base ou complémentaire ;
    > Retraites de réversion complémentaires associées aux régimes suivants : régime général, régime agricole (salariés et exploitants), RSI (commerçants et artisans) et régimes des professions libérales (hors régime des avocats) ;
    > Majoration pour enfants rattachée à vos avantages personnels et/ou de réversion ;
    > Pensions personnelles de vieillesse ou d’invalidité des régimes de base.

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