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LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE (ADOPTION 12/10/2016)

Légifrance – 12/10/2016

 

Divorce par consentement mutuel sans juge, transfert de l’enregistrement des PACS des Tribunaux d’instance aux mairies, simplification en matière successorale, habilitation familiale ouverte au conjoint…

 

CE QU’IL FAUT RETENIR

 
– La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture.

Elle n’est à ce jour pas encore publiée au Journal Officiel.

– Elle vise, de manière générale, à simplifier et moderniser le système judiciaire.

Certaines mesures principales sont à retenir :

Déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel

Les époux devront chacun être assistés d’un avocat distinct. La convention réglant les conséquences du divorce ne sera plus homologuée par un juge mais déposée chez un notaire.

L’homologation restera nécessaire si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection.

Transfert de l’enregistrement du pacte civil de solidarité des Tribunaux d’instance aux mairies

La procédure d’enregistrement, de modification et de dissolution des PACS sera transférée du greffe des Tribunaux d’instance à la mairie de la résidence commune des partenaires pacsés.

L’officier de l’état civil de la commune de résidence procédera également à l’envoi des mentions à apposer en marge des actes de naissance aux communes de naissance des partenaires pacsés.

Simplification des procédures en matière de succession 

L’envoi en  possession des légataires universels désignés par testament olographe ou mystique sera supprimé. Tout comme les légataires universels seront désormais saisis de plein droit de la succession.

La renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net pourront être réalisées devant notaire.

Le notaire pourra désormais saisir le juge en cas de succession vacante.

Habilitation familiale étendue au conjoint 

Sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, le conjoint pourra être habilité au sens des articles 494-1 et suivant du Code civil.

 

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 12 octobre 2016 (texte définitif sous réserve d’une censure du Conseil constitutionnel –  non encore publié au Journal Officiel)

Dossier de presse 

Propositions du Conseil Supérieur du Notariat

Délibération du Conseil National des Barreaux

 

CONSÉQUENCES PRATIQUES

 
– Les mesures concernant le divorce par consentement mutuel s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2017 (à l’exception des procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant cette date).
 

– L’enregistrement des PACS auprès des mairies sera effectif à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, soit :

 
– L’enregistrement des PACS auprès des mairies serait effectif à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, soit :

  • Au 1er octobre 2017 si la loi est publiée courant octobre 2016 ;
  • Au 1er novembre 2017 si la loi est publiée courant novembre 2016 ;
  • Etc.

– Les dispositions relatives aux successions s’appliquent aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.

Remarque Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la loi n’est ni promulguée ni publiée à ce jour.
Sont notamment visées sur les mesures concernant le divorce par consentement mutuel et le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil.

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