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 L’année 2017 ne sera pas une année blanche

1.Ce qu’il faut retenir

Annoncé dans le programme de campagne du Président et confirmé par communiqué de presse le 7 juin dernier : le prélèvement à la source initialement prévu à compter du 1er janvier 2018 est reporté au 1er janvier 2019.

D’ici-là, le gouvernement entend examiner et évaluer la charge induite pour les collecteurs à la source (les entreprises notamment) et mettre en place une expérimentation de juillet à septembre 2017 avec des entreprises volontaires.

Ce report devrait être entériné par des mesures législatives et réglementaires prochainement.

Communiqué du 7 juin 2017

2.Conséquences pratiques – Avis Fidroit

L’année 2017 sera donc une année fiscale ordinaire. Ce qui hier était déconseillé et aujourd’hui possible :

  • réaliser des opérations de déficit foncier quel que soit leur montant à condition qu’elles ne générent pas de déficit reportable etutilisé sur l’année 2018 “blanche”;
  • verser sur les contrats Perp ou Madelin ;
  • racheter de trimestres de cotisation retraite ;
  • investir dans des monuments historiques,
  • etc.
Attention :

La suppression du prélèvement à la source à compter de 2018 entraîne également la suppression du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) : ceux qui ont constaté des revenus et plus-values imposables au barème progressif en 2017 seront, au final, imposés au taux marginal d’imposition (et non au taux moyen – voir notre actualité précédente).

Notre conseil pour 2017 :

En 2017, privilégiez la réalisation de travaux immobiliers (déductibles des revenus fonciers).

Pour les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et les gérants (rémunération article 62), diminuer le revenus 2017 pourrait être pénalisant. En effet, la règle actuelle retient le revenu le plus élevé des 3 années précédentes (2017, 2016 et 2015) comme seuil de la fraction de revenus exceptionnels et donc imposables en 2018. Si la règle était modifiée dans le sens d’un montant égal à la moyenne des 3 dernières années, une baisse des revenus 2017, diminuerait le seuil de qualification comme revenu exceptionnel..

Enfin, et finalement, les dépenses effectuées en faveur d’un investissement locatif payées en 2016 mais afférents à des échéances de l’année 2017 sont déductibles en 2016 :  il conviendra donc d’être attentif à d’éventuels dispositifs correctifs dans les prochaines lois de finances. A défaut, on pourra s’interroger sur l’opportunité de modifier la déclaration d’impôt concernant les revenus fonciers perçus en 2016 afin d’inscrire en charges les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour charges, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt payés en 2016 et relatifs à des échéances de 2017 (voir notre question / réponse à ce sujet).

L’année 2018 sera donc l’année transitoire.

Attention :

Les dispositions transitoires et préalables au prélèvement à la source, initialement prévues pour 2017, devraient s’appliquer en 2018, mais attention elles sont susceptibles d’être modifiées :

  • le CIMR peut ne pas être instauré dans les mêmes conditions (l’imposition des revenus exceptionnels au taux moyen peut être modifiée) ;
  • le bonus de 50 % pour travaux effectués au cours de l’année transitoire peut ne pas être mis en place (rendant moins pertinentes les opérations de déficit foncier supérieures à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 €) ;
  • etc.

On restera attentif aux nouvelles dispositions pour la mise en place d’une stratégie pour l’année 2018.

Notre conseil pour 2018 :

Si le dispositif de “l’année transitoire”  est maintenu à l’identique en 2018, il conviendra :

  • d’éviter les mécanismes de déduction : versement sur les contrats PERP et Madelin, rachats de trimestres, investissements dans des monuments historiques, opérations de déficit foncier (sauf si le déficit créé est supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 €) ;
  • reporter les travaux immobiliers qui n’ont pas pu être réalisés en 2017 ;
  • privilégier les réductions et crédit d’impôt ;
  • constater en 2018 des revenus exceptionnels ou plus-values imposables au barème progressif afin de bénéficier d’un taux d’imposition moyen en lieu et place du taux marginal (intéressements et participations non affectés à un plan d’épargne, etc.) Attention, les plus-values de valeurs mobilières et dividendes ne devraient plus être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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