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LA RENONCIATION ENTRAINE L’ANEANTISEMENT RETROACTIF DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET DES AVANCES ATTACHEES (CASS CIV 2E 08/09/16)

Légifrance – 08/09/2016

L’avance étant indivisible du contrat d’assurance, la renonciation entraîne l’anéantissement rétroactif tant de l’avance que du contrat. 
 

CE QU’IL FAUT RETENIR

 
La renonciation du souscripteur emporte anéantissement rétroactif du contrat d’assurance-vie et des avances consenties. 
 
En effet, l’avance s’analyse comme un prêt à intérêts indivisible du contrat d’assurance en raison de ses caractéristiques :
 
– Elle est subordonnée à l’existence d’une valeur de rachat ;
 
– Son montant est impérativement limité à cette valeur.
 
Cour de cassation, 2e civ, 8 septembre 2016.

 
 

CONSÉQUENCES PRATIQUES

 
Effets de la renonciation

Lorsque le souscripteur personne exerce sa faculté de renonciation en application de l’article L.132-5-1 ou L.132-5-2 du Code des assurances, le contrat d’assurance-vie, de même que les avances consenties par l’assureur sont réputées ne jamais avoir existé.

L’assureur ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander le règlement d’intérêts relatifs au capital avancé.

De même, bien que l’arrêt ne se prononce pas sur ce point, il est probable que le souscripteur ayant versé des intérêts au titre d’une avance antérieurement à sa renonciation puisse en obtenir remboursement.
 
 
Voies de renonciation concernées

– Renonciation dans le délai de rétractation de droit commun (30 jours)

– Renonciation pour défaut de respect du formalisme (30 jours à compter de la remise effective des documents manquant, dans la limite huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu si contrat conclu à compter de mars 2006).

L’obligation de bonne foi désormais prévue dans la seconde hypothèse limite toutefois la possibilité de renoncer au contrat pour des raisons d’opportunité, par exemple demandée en raison d’une forte moins-value (voir flash précédent).

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