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LA FAMILLE RECOMPOSÉE

CONSEIL EN INVESTISSEMENT PATRIMONIAL / CONSEIL EN ORGANISATION PATRIMONIALE
 

Produits à disposition Organisation patrimoniale
– Assurance vie pour organiser la répartition des capitaux, contourner les règles de la réserve et bénéficier d’une fiscalité favorable en cas de transmission à des non-parents.

– Assurance décès pour apporter des capitaux supplémentaires au conjoint ou aux enfants.

– Réversion de rente viagère pour procurer des revenus complémentaires.

– Tontine pour contourner les règles de la réserve.

 

– Donation entre époux pour augmenter les droits du conjoint et lui permettre de bénéficier d’un droit d’usufruit.

– Usufruit successif afin de constituer un usufruit en faveur du conjoint survivant.

– Régime matrimonial et avantages matrimoniaux afin d’augmenter les droits du conjoint.

– Adoption pour donner la qualité d’héritiers du 2nd époux aux enfants du 1er lit, voir de bénéficier de la fiscalité entre descendants. 

– Donations résiduelles et graduelles pour protéger le conjoint sans diminuer les droits des enfants. 

– Donation-partage conjonctive pour organiser au mieux de son vivant la transmission du patrimoine. 

– Renonciation à l’action en retranchement pour protéger le conjoint survivant.

– Renonciation à l’action en réduction pour sécuriser une transmission en écartant en tout ou partie la réduction de celle-ci.

– Mise en société civile pour organiser les droits de chacun et éviter la gestion d’une indivision. 

– Testament-partage pour organiser la transmission et éviter les conflits familiaux.

  • Conseil en Investissement Patrimonial
    • Assurance-vie – La clause bénéficiaire de l’assurance-vie offre une grande souplesse de rédaction. Ainsi l’assuré pourra définir précisément à qui il souhaite transmettre un capital et dans quelles proportions. De plus les capitaux transmis en vertu d’un contrat assurance-vie n’entrent pas dans le calcul de la réserve successorale. Pour les contrats alimentés depuis le 13/10/1998 par des souscripteurs de moins de 70 ans, les sommes transmises au bénéficiaire désigné seront soumises, après un abattement de 152 500 €, à un prélèvement de 20% (dans la limite de 700 000 €). Au delà de ce seuil, le taux est porté à 31,25%  (article 990 I du CGI). En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement est réparti entre les personnes concernées dans les proportions prévues par l’article 669 du CGI. La fiscalité de la transmission à des non-parents ou des parents éloignés bénéficie d’une fiscalité avantageuse. L’assurance vie peut ainsi permettre de préparer efficacement sa transmission en apportant des capitaux aux bénéficiaires désignés soit pour leur permettre d’acquitter les droits de succession soit pour générer des revenus complémentaires soit encore pour faciliter le partage successoral en procurant des capitaux permettant de régler d’éventuelles soultes.
    • Assurance décès – Le contrat d’assurance en cas de décès garantit le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire si l’assuré décède avant le terme du contrat. L’assurance en cas de décès répond à un besoin de prévoyance en l’absence d’un capital initial à épargner et à transmettre. Elle permet de garantir la perception d’un capital au bénéficiaire afin de pallier une éventuelle baisse de revenus ou pour acquitter les droits de succession. Il s’agit d’un contrat de prévoyance, ce capital ne dépend donc pas de la succession et n’entre pas en compte dans le calcul de la réserve des enfants. Toutefois, le coût d’une telle assurance sera fonction de l’âge et de l’état de santé du souscripteur, ce qui peut parfois être onéreux.
    • Réversion de rente viagère – La stipulation d’une réversion d’une rente viagère au conjoint survivant permettra de procurer un revenu complémentaire au conjoint survivant. La réversion de la rente et son taux seront choisis lors de la transformation du capital en rente. Elle permet d’apporter un revenu au conjoint survivant sans impacter la part successorale revenant aux enfants. Il est à noter qu’une réversion, proportionnellement à son taux et toutes choses égales par ailleurs, diminuera le montant de la rente initiale.
    • Tontine – La tontine est un contrat conclu lors de l’acquisition d’un bien entre au moins deux personnes, par lequel seul le survivant sera considéré comme propriétaire de la totalité du bien depuis sa date d’acquisition. Tous les contractants jouissent du bien leur vie durant, il s’agit d’une co-jouissance et non d’une indivision. En cas de décès de l’un des époux acquéreurs, puisque le bien est censé n’avoir jamais été dans le patrimoine du défunt, il ne fait pas partie de la succession et échappe aux règles de la réserve héréditaire et des libéralités. La fiscalité relative aux droits de succession s’applique au dénouement du pacte, sauf en présence d’une clause de tontine incluse dans les statuts d’une société.
  •  Conseil en Organisation Patrimoniale

    • Donation entre époux – La donation au dernier vivant ou donation entre époux permet d’améliorer les droits du conjoint survivant. En présence d’enfants de lits différents, cela permet notamment de donner au survivant des droits en usufruit, ce que ne prévoit pas la loi.
    • Usufruit successif – L’usufruit successif, qui est une donation à terme, permettra au conjoint de jouir successivement d’un usufruit sur le bien après le décès de son époux 1er usufruitier. Cela permet de donner un droit viager au conjoint sans réduire la part des enfants puisque ces derniers deviendront pleins propriétaires du bien après le décès du conjoint.
    • Le régime matrimonial – En présence de famille recomposée, le choix du régime matrimonial est primordial. Il conviendra de trouver le régime adapté à la situation afin de protéger le conjoint mais également de préserver les intérêts des enfants. Les régimes matrimoniaux sont répartis en deux grandes catégories :
      – Les régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle),
      – Les régimes séparatistes (séparation de biens, séparation de biens avec société d’acquêts, participation aux acquêts). Il conviendra d’examiner précisément la teneur du patrimoine de chacun des époux ainsi que le patrimoine à venir, l’âge des époux et leurs revenus respectifs. Il conviendra également de connaître la composition de la famille : les enfants communs et les enfants de chacun des époux. En effet, par exemple, en cas de patrimoines déséquilibrés entre époux ou en présence d’enfants de précédentes unions, on pourra préférer un régime séparatiste tout en aménageant une séparation de biens avec société d’acquêts comportant une clause préciputaire sur la résidence principale.
    • Les avantages matrimoniaux – Mémo : Régimes matrimoniaux. Il est possible d’aménager le contrat de mariage de façon à procurer un avantage au conjoint survivant. Intégrés au contrat de mariage, les avantages matrimoniaux sont irrévocables.Il existe différents avantages :
      – Dispense de récompense : supprimer des récompenses dues par les époux à la communauté,
      – Clause d’apport en communauté : faire entrer un bien présent ou futur dans la communauté un bien qui serait demeuré propre suivant le régime légal,
      – Clause d’exclusion de communauté : il est possible d’exclure de la communauté un ou plusieurs biens déterminés, présents ou futurs (ex : clientèle civile), ainsi que certains revenus (ex : revenus de biens propres),
      – Préciput : l’époux peut prélever sur la communauté avant tout partage un ou plusieurs biens et ceci sans indemnité,
      – Stipulation de parts inégales ou partage inégal : les époux prévoient que la communauté se partagera autrement qu’à 50/50,
      – Attribution intégrale de la communauté : les époux prévoient que la communauté sera attribuée intégralement au conjoint survivant, soit en pleine propriété, soit en usufruit. Toutefois en cas de régime matrimonial plus avantageux que le régime légal, il conviendra d’être vigilant afin de préserver la réserve héréditaire des enfants et ainsi éviter une action en retranchement qui re qualifierait l’avantage matrimonial en libéralité et entrainerait sa réduction.
    • Adoption – Schéma récapitulatif : L’adoption spécifique de l’enfant du conjointSuite à une adoption plénière ou simple, en matière successorale, les droits et obligations de l’adopté sont les mêmes que ceux d’un enfant légitime. L’adoption d’un enfant par le conjoint permettra la création de liens juridiques entre le conjoint et l’enfant afin de permettre une transmission du patrimoine simplifiée. L’adoption d’un enfant du conjoint permet qu’il soit appliqué le même traitement fiscal qu’en présence d’un enfant de sang, abattement et tarif en ligne directe.
    • Donations résiduelles et graduelles – Une donation  graduelle est une disposition par laquelle le donateur impose au donataire l’obligation de conserver sa vie durant les biens reçus, afin de les transmettre à sa mort à une seconde personne déjà désignée. Une donation résiduelle engage uniquement à transmettre à la seconde personne le restant des biens dont le 1er gratifié n’a pas disposé, ici le 1er gratifié n’a pas d’obligation de conservation. Cela permet de protéger le conjoint survivant en lui attribuant des biens sa vie durant, sans démunir les enfants qui recevront le bien après le décès du conjoint. De plus, la fiscalité d’une telle transmission s’avère avantageuse. En effet le second gratifié est réputé recevoir les biens du donateur et non du 1er gratifié. Ainsi les enfants 2nd gratifiés acquitteront des droits de donations en fonction de leur lien de parenté avec le donateur leur père/ mère, et non en fonction de leur lien avec le 1er gratifié, l’époux en secondes noces qui n’est pas leur auteur.
    • Donation-partage conjonctive – La donation-partage faite conjointement par deux époux permet de gratifier un enfant non commun de biens propres ou de biens communs. Cependant il sera considéré que l’enfant reçoit les biens de son parent et non du conjoint. Les enfants non communs ne peuvent être gratifiés que par leur auteur en biens propres de ce dernier ou en bien communs. S’agissant des biens communs, le conjoint doit consentir à la donation, mais sans se porter co-donateur. Au regard des droits de donation, les biens communs donnés aux enfants non communs avec le consentement du conjoint sont soumis, et ce pour le tout, au tarif en ligne en ligne direct. Ce mode de donation peut permettre de partager équitablement le patrimoine entre les enfants sans tenir compte de l’origine des biens. Cela peut permettre également d’allotir plus facilement chaque enfant en pleine propriété afin d’éviter la naissance d’une indivision.
    • Renonciation à l’action en retranchement  – Les enfants non issus des deux époux peuvent exercer une action en retranchement contre l’époux survivant s’ils estiment que la quotité spéciale entre époux entame leur part réservataire.

      Par une renonciation à l’action en retranchement réalisé avant le décès de son parent, les enfants peuvent renoncer à cette action jusqu’au décès du conjoint survivant.

      Cela permettra de régler la transmission du patrimoine en tout ou partie sans avoir à craindre d’éventuelles remises en cause ultérieures. Cela garantit donc la sécurité de la stratégie, la pérennité des droits reçus par le conjoint ou les enfants vis-à-vis des autres héritiers réservataires et ainsi assurer la tranquillité de la famille.

    • Mise en société civile
      La mise des biens en société civile contribue à préparer la transmission de son patrimoine tout en conservant les revenus et la gestion des biens. Elle permet de conserver dans une famille un bien qu’il serait difficile de conserver et d’entretenir pour un seul individu. Par la rédaction des statuts, elle permet de régir les pouvoirs entre les associés et d’éviter l’indivision. Elle peut permettre également d’écarter un héritier ou un conjoint de la détention d’un bien.Toutefois, il conviendra d’être prudent dans la mise en place d’une telle stratégie, en effet une mésentente entre associés pourrait paralyser la vie de la société et mettre en péril son devenir. Les statuts devront être rédigés avec soin afin d’organiser les pouvoirs de la gérance pour éviter de tels blocages.
    • Le testament-partage – Le testament-partage permettra de répartir les biens et droits entre les héritiers et le conjoint. Il peut porter sur l’ensemble des biens ou seulement sur une partie. Si certains biens ne sont pas compris dans le partage testamentaire, ils seront dévolus et partagés conformément aux règles légales de la succession. Le testament-partage permettra donc de régler la transmission de façon détaillée en allouant à chaque héritier et au conjoint un lot prédéfini. Cela évitera toute discussion quant au partage des biens et contribuera donc à assurer la tranquillité de la famille.

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