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CONSEIL EN INVESTISSEMENT PATRIMONIAL / CONSEIL EN ORGANISATION PATRIMONIALE
 

Produits à disposition  Organisation patrimoniale
– Assurance-vie pour organiser la répartition des capitaux, contourner les règles de la réserve et bénéficier d’une fiscalité favorable en cas de transmission à des non-parents. – Le contrat de mariage permet de choisir la loi qui sera applicable au régime matrimonial des époux de nationalités différentes.

– Examiner le régime matrimonial au regard de la convention de la Haye qui offre une grande liberté de choix en matière de mariage international.

– Vérifier la situation des biens immobiliers à l’étranger, les règles applicables, et les options ou aménagements possibles.

  • Conseil en Investissement Patrimonial
    • Assurance-vie
      • La clause bénéficiaire de l’assurance-vie offre une grande souplesse de rédaction. Ainsi l’assuré pourra désigner précisément la personne à qui il souhaite transmettre un capital et dans quelles proportions. Une clause bénéficiaire détaillée sera particulièrement importante en cas de désignation d’une personne de nationalité étrangère, ou de souscripteur étranger, afin de faciliter la recherche des bénéficiaires.
      • Fiscalité vie – Contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d’assurance étrangères. Les produits de contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance établies à l’étranger sont imposables à l’impôt sur le revenu s’ils sont perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises (sous réserve d’une clause contraire d’une convention fiscale en vigueur). Remarque : lorsque la compagnie d’assurance est établie dans un pays de l’UE et que le souscripteur est résident fiscal français, il peut opter pour le PFL et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € est applicable pour les rachats effectués au moins 8 ans après la souscription. Remarque : en cas de souscription à l’étranger d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur a l’obligation de le déclarer lors de la déclaration des revenus annuelle.
        CGI. art. 1649 AA – Contrats détenus par un non résident. Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, au PFL obligatoirement. Il ne bénéficie pas de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français. S’il existe une convention fiscale entre la France et l’Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d’assurance-vie, les règles applicables peuvent différer et une vérification devra être effectuée. Rappel : les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
      • Fiscalité décès – Primes versées avant 70 ans. Les dispositions de l’article 990 I du CGI s’appliquent aux sommes dues lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance dans les 2 hypothèses suivantes :
        > Lorsque le bénéficiaire a, au jour du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès.
        > Lorsque l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. L’assiette de taxation de l’article 990 I du CGI est la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré, nette de prélèvements sociaux. Pour les bénéficiaires (hors conjoint et partenaire exonérés), il prévoit une taxation de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires dans la limite de 700 000 €. Au delà de ce seuil, le taux est porté à 31,25%.
        En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement est réparti entre les personnes concernées dans les proportions prévues par l’article 669 du CGI. Attention : le prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts est dit “sui generis” et ne relève pas des droits de mutation à titre gratuit.
        En principe, les conventions ne lui sont donc pas applicables du fait de sa nature particulière. – Primes versées après 70 ans. Les dispositions de l’article 757 B du CGI ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991. Si le souscripteur a versé les primes après 70 ans, l’article 757 B aura vocation à s’appliquer. La fraction des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré qui excède 30 500 € sera taxable aux droits de mutation par décès (hors conjoint et partenaire exonérés). Cet abattement est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats. En matière de territorialité, il convient de se référer à la territorialité des droits de succession. Les règles applicables en droit français sont :

        Domiciliation défunt Domiciliation héritier/légataire Lieu de taxation
        France France ou étranger France
        Étranger France ou a été résident français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années France
        Étranger Étranger et depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années Étranger,
        seuls les biens français sont imposés en  France

        Des conventions internationales au sujet des droits de donation ont été signées par la France.

        Pour accéder aux conventions internationales applicables, voir BOI-ANNX-000306 et www.impôt.gouv.

        Leur objectif est de limiter les doubles impositions. Pour cela elles peuvent déroger aux principes du droit français.

  • Conseil en Organisation Patrimoniale
    • Liberté quant au choix de la loi applicable au régime matrimonial. 
      La convention de la Haye prévoit une certaine liberté quant au choix de la loi applicable au régime matrimonial en présence d’époux de nationalités différentes.

      A ce titre, les lois pouvant être désignées peuvent être :
      – La loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation.
      – La loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
      – La loi du premier état sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

    • Les règles concernant les biens situés à l’étranger. 
      La loi choisie pour le régime matrimonial s’applique à l’ensemble des biens. Toutefois la convention prévoit la possibilité de soumettre certains immeubles à la loi du lieu de leur situation.

      Remarque : Concernant le droit successoral, le droit international privé français soumet les meubles à la loi du domicile du défunt et les immeubles à la loi du lieu de situation.

    • Règlement de l’Union Européenne relatif aux successions transfrontalières. 
      L’Union Européenne a adopté un règlement afférent au traitement des successions transfrontalières. Son entrée en vigueur est prévue pour le 17 août 2015. Cependant, il peut dès à présent être un outil d’anticipation.

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