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CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Dernière mise à jour le 26/01/2016
 
Vous pouvez retrouver nos mémos, schémas et tableaux récapitulatifs relatifs au changement de régime matrimonial sur la fiche Formation – DOCUMENTS PRATIQUES : COUPLE ET SÉPARATION

 

PRÉSENTATION

 
Le régime matrimonial organise l’ensemble des rapports juridiques et économiques des époux pendant le mariage, tels que la répartition des biens, les pouvoirs d’administration, de gestion et de disposition de leur patrimoine, le régime des dettes et créances, etc…

Le régime matrimonial conditionne ainsi la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union, mais il ne s’adapte pas automatiquement aux changements de situations tant familiale (naissance ou décès d’un enfant, séparation de fait, adoption, etc…), que professionnelle (changement d’emploi, installation « à son compte », etc…), ou financière (donations, successions, gains de jeux, liquidation judiciaire, chômage, etc…), ou autres, qui interviennent inéluctablement au cours du mariage. On parle de « l’immutabilité » du régime matrimonial.

Ainsi, les époux peuvent s’être mariés sous un certain régime matrimonial, mais qui n’est désormais plus adapté, par exemple des commerçants qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et qui, désormais, sont à la retraite et aspirent à une protection maximale de leur conjoint en cas de décès : la séparation de biens n’est alors plus adaptée, et, par exemple, une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant serait plus à même de répondre au souhait des époux.

Également, les époux peuvent s’être mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts « involontairement », c’est-à-dire faute de conseil sur le choix d’un autre régime qui leur aurait été mieux adapté : en effet, bon nombre de couples ignorent le fonctionnement du régime de communauté légale (règles de propriété et de gestion notamment) et découvrent par la suite que le choix d’un autre régime matrimonial aurait par exemple permis de protéger le conjoint des créanciers de l’époux artisan.

Par ailleurs, les époux peuvent ne vouloir modifier que le statut d’un bien, par exemple rendre commune la résidence principale alors qu’elle appartenait en propre à l’un des époux (clause de mise en communauté), ou encore prévoir un préciput sur un bien précis (exemple : faire porter le préciput que les contrats d’assurance-vie dont chacun est souscripteur, afin que, au premier décès, ils ne dépendent pas de la masse commune à partager).

Le plus souvent, le changement de régime matrimonial est envisagé pour protéger le conjoint : le protéger contre les créanciers de l’autre ou le protéger en cas de décès.

La loi permet alors à ces époux, pour qui le régime matrimonial choisi ou subi n’est plus adapté, de le modifier ou même d’en changer complètement (C. civ. art 1397, loi 23 juin 2006 n° 2006-728, loi 5 mars 2007 n° 2007-308).
 

CONDITIONS POUR POUVOIR CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL

 
Pour pouvoir changer de régime matrimonial, quelle que soit la procédure applicable (voir infra), les époux doivent respecter les conditions suivantes :

  • Accord des deux époux – Il est nécessaire que les deux époux soient consentants pour modifier ou changer leur régime matrimonial, consentement qui se matérialisera par la signature de la convention notariée.
      
    Exemple : un époux qui souhaite se séparer de son conjoint ne pourra pas, seul, modifier le contrat de mariage qui contenait une donation entre époux. Les deux doivent être d’accord. C’est pour cela d’ailleurs qu’il est déconseillé d’inclure des donations entre époux au sein-même du contrat de mariage, puisque, par exemple, une donation au dernier vivant faite par acte séparé sera toujours révocable par son auteur, seul.
     
    Attention : même si des époux sont d’accord pour révoquer une donation entre époux contenue dans leur contrat de mariage (comme n’importe quelle autre modification en fait), ils doivent obligatoirement en passer par la procédure de changement de régime matrimonial de l’article 1397 du Code civil. Ils ne peuvent pas l’écarter par simple convention entre eux (Amiens 5 nov. 1974).Si le changement de régime matrimonial doit être homologué (voir procédure infra) :
    – Le consentement des deux époux doit être maintenu pendant toute la durée de l’instance d’homologation,
    Cass. civ. 1ère 27 avr. 1982
    – Et en cas de décès d’un des époux avant le jugement d’homologation, la dissolution du régime matrimonial, induite par ce décès, rend sans objet la demande d’homologation (Cass. civ. 1ère 12 juill. 2001) : il n’y aura donc pas de changement de régime matrimonial.

    En cas de vice du consentement d’un époux, ce dernier pourra demander la nullité du changement de régime matrimonial.
    Cass. civ. 1 29 mai 2013

  • Respect d’un délai d’application du régime matrimonial en cours de 2 ans – Le changement du régime matrimonial ne peut être demandé qu’au bout de deux années d’application du régime en cours, c’est-à-dire qu’il ne peut être demandé que deux ans après le mariage ou deux ans après le précédent changement de régime matrimonial. On peut donc changer de régime matrimonial tous les deux ans, la loi n’ayant fixé aucune limite en nombre, le tout étant de liquider chaque régime successif.
  •  

  • Intérêt de la famille – Le changement de régime matrimonial doit être justifié par l’intérêt de la famille, dont l’existence et la légitimité doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble.
    Cass. Civ. 1ère 6 janv. 1976
     
    Ainsi, il a été jugé que :
     
    – Le seul fait que l’un des membres de la famille risque de se trouver lésé n’interdit pas nécessairement la modification du régime matrimonial,
    Cass. civ. 1ère 6 janv. 1976
     
    – Il n’y a pas lieu d’exiger que le patrimoine familial soit forcément en péril pour justifier d’un changement de régime matrimonial,
    Cass. civ. 1ère 25 mai 1982

    – L’intérêt de la famille ne peut pas résider dans l’intérêt d’un seul époux (Paris 16 fev. 1999, ainsi a été refusée l’homologation d’un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle, cette mesure étant en l’espèce très favorable au mari et trop défavorable à l’épouse),

    – L’accord des enfants au changement de régime matrimonial de leurs parents n’est pas requis (Cass. civ. 1ère 24 nov. 1993), mais, pour apprécier dans son ensemble l’intérêt de la famille, le tribunal peut demander leur avis, dont il peut tout à fait ne pas tenir compte (Paris 1ère ch. 7 oct. 1993),

    – Quand les héritiers réservataires bénéficient de l’action en retranchement (enfants non communs), laquelle permet la réduction des avantages matrimoniaux qui dépassent la quotité disponible entre époux, alors l’homologation du changement de régime matrimonial peut être obtenue.
    Cass. Civ. 1ère 22 juin 2004

    Mais les juges peuvent refuser l’homologation s’ils estiment que le changement de régime matrimonial est de nature à léser les droits d’ordre public des héritiers réservataires qui ne bénéficient pas de l’action en retranchement.
    Cass. civ. 1ère 8 juin 1982

    – La considération d’un intérêt fiscal ne constitue pas une fraude civile et rien ne s’oppose à ce que les époux utilisent un moyen fiscalement plus avantageux pour satisfaire aux devoirs d’assistance et de prévoyance résultant du mariage (Amiens 9 mai 1977), mais cet intérêt fiscal doit alors vraiment justifier le sacrifice imposé aux enfants (Rouen 3 fev. 1981).

    L’intérêt de la famille est étudié par le juge, au cas par cas.

    Le conjoint ne peut ultérieurement demander l’annulation du changement de régime matrimonial au motif que l’intérêt de la famille fut absent.
    Cass. civ. 1 29 mai 2013

  • Respecter les droits des tiers – Le changement de régime ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers :
     
    – Le changement de régime matrimonial ne doit pas permettre aux époux d’organiser leur insolvabilité contre les créanciers,

    – Mais la substitution d’un régime de séparation de biens au régime légal préexistant n’est pas de nature à nuire aux créanciers des époux, même lorsqu’un époux est en état de liquidation judiciaire (Paris 11 juill. 1978), dans la mesure où le changement de régime matrimonial ne vaut que pour l’avenir : les droits actuels des créanciers ne sont donc aucunement menacés,
     
    – Un enfant naturel est en droit de faire annuler le changement de régime matrimonial de son parent dès lors que sa demande est fondée sur une fraude consistant à dissimuler son existence (Cass. Civ. 1ère 14 janv. 1997 et Cass. Civ. 1ère 25 juin 2002), mais il est alors nécessaire de prouver la fraude aux droits successoraux de l’enfant (Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005).

    Ainsi, il a été jugé que si l’adoption du nouveau régime matrimonial n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux et que la liquidation de l’ancien régime et le partage consécutif est sincère et équitable, alors il n’y a aucune atteinte portée aux droits successoraux futurs de l’enfant (Cass. Civ. 1ère 17 fév. 2010).

    Remarque : Les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité affectant les droits du donataire, alors séparé de biens, sur le bien donné ne font pas obstacle à l’entrée ultérieure du bien donné dans une communauté universelle.
    Cass. civ. 1ère 18 mars 2015

 

EFFETS DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • Opposabilité – Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l’acte notarié le constatant, ou à la date du jugement d’homologation s’il y en a eu un.

    Il est opposable aux tiers trois mois après mention en marge de l’acte de mariage.
     
    Attention : en l’absence de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
     
    Exemple : il a été jugé qu’une inscription provisoire d’hypothèque prise contre le mari en garantie d’une dette commune sur un immeuble attribué à l’épouse lors du partage de la communauté consécutif au changement de régime matrimonial, n’est pas opposable à la femme dès lors que ladite inscription a été prise plus de trois mois après publication du changement de régime matrimonial (Cass. civ. 1ère 24 fev. 1981).
  •  

  • Mention en marge de l’acte de mariage – Changement ou modification de régime matrimonial par homologation judiciaire d’un acte notarié
    “Changement (ou modification) de régime matrimonial.
    “Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de (lieu), rendu le (date),
    “(Lieu et date d’apposition de la mention)
    “(Qualité et signature de l’officier de l’état civil”- Changement ou modification de régime matrimonial par acte notarié français par application de la loi française
    “Changement (ou modification) de régime matrimonial.
    “Acte établi le (date) à (lieu) par Maître (Prénom et NOM), notaire à (lieu de l’office), office notarial N (Code CRPCEN de l’office composé de 5 chiffres)
    “(lieu et date d’apposition de la mention)
    “(qualité et signature de l’officier de l’état civil”
     

  • Sort des donations entre époux – L’adoption d’un nouveau régime matrimonial n’entraine pas, de fait, la caducité des donations que s’étaient consenties les époux, qui sont donc maintenues (Cass. civ. 1ère 29 oct. 1974). S’ils veulent mettre à néant ces libéralités, ils doivent donc a priori le mentionner expressément.

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