Contact
Accès client
Nos newsletters

PRINCIPES ET DÉFINITIONS

 

Le contrat d’assurance n’est taxé à l’impôt sur le revenu qu’en cas de vie, c’est-à-dire lorsque le souscripteur effectue un rachat (total ou partiel), ou que le dénouement du contrat intervient par une autre cause que le décès (arrivée du terme…). Aucune taxation à l’impôt sur le revenu n’est due en cas de dénouement par décès.

Le dénouement correspond au terme du contrat. Ce terme peut résulter de la réalisation de l’événement contractuellement prévu (durée fixe du contrat écoulée ou décès de l’assuré dans le cas d’un contrat d’assurance) ou du rachat total du contrat par le souscripteur.

Le rachat est l’opération par laquelle l’assureur verse, par anticipation, à la demande du souscripteur, tout ou partie de l’épargne acquise du contrat.

Lorsque le rachat porte sur l’intégralité de l’épargne acquise, on parle d’un rachat total. Ce type de rachat entraîne la clôture du contrat (ou dénouement du contrat) .

Lorsque le rachat porte sur une partie de l’épargne acquise, on parle d’un rachat partiel. Après un tel rachat, le contrat se poursuit avec une épargne capitalisée réduite du montant des sommes retirées par le souscripteur au titre du rachat réalisé.
Doc. adm. 5 I 3225 § n°5

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 190

Par ailleurs, il convient de distinguer le rachat partiel brut et le rachat partiel net.
Le rachat partiel brut correspond au montant prélevé sur l’épargne acquise du contrat.
Le rachat partiel net correspond au montant perçu par l’assuré, après le paiement de l’impôt.
Ainsi, le rachat partiel net est égal au rachat partiel brut diminué de l’impôt acquitté.

Le rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir le demander

Ces articles peuvent vous intéresser

FISCALITÉ

PLF 2018 : focus sur l’IFI 2018 (dernière mise à jour le 24/10/2017)

Unités de comptes investitures en immobilier, dettes familiales, dons aux oeuvres: le point sur l’évolution de l’IFI 1.  Ce qu’il faut retenir Un certain nombre de dispositions en vigueur: Projet de loi de finances initiales pour 2018 Texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale Valorisation des titres de sociétés Une méthode de calcul de […]

FISCALITÉ

PLF 2018 : focus sur le régime fiscal de l’assurance-vie (dernière mise à jour le 24/10/2017)

1. Ce qu’il faut retenir L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la première partie du texte le 24 octobre dernier. Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale Projet de loi de finances initial pour 2018 Les dispositions sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) visant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts […]

FISCALITÉ

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019 (Communiqué 07/06/2017)

 L’année 2017 ne sera pas une année blanche 1.Ce qu’il faut retenir Annoncé dans le programme de campagne du Président et confirmé par communiqué de presse le 7 juin dernier : le prélèvement à la source initialement prévu à compter du 1er janvier 2018 est reporté au 1er janvier 2019. D’ici-là, le gouvernement entend examiner et évaluer […]