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DÉFINITION

L’assurance-vie est un contrat par lequel, en contrepartie de primes, l’assureur s’engage à souscrire au souscripteur ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée en capital de rente de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée. Les contrats d’assurance-vie sont souvent confondus avec les contrats de capitalisation. Même si ces deux types de contrats sont soumis à des règles communes, la principale différence est que, contrairement aux contrats d’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne répond pas aux conditions d’assurance et ne contient pas de clause de bénéficiaire.
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10 , p. 4, § 130
Les contrats d’assurance-vie sont régis par 3 codes différents: Code civil, Code des assurances et Code général des impôts.

OBJECTIFS

Les contrats d’assurance-vie sont plus souvent considérés comme des placements financiers de capitalisation à fiscalité avantageuse. Ils peuvent alors constituer une épargne, valoriser une épargne, mettre en place une prévoyance ou développer un capital.
Exemples:  maintenir le niveau de vie de ses proches en cas de décès prématuré, pourvoir aux frais d’éducation des enfants, constituer des liquidités pour régler les droits de succession, assurer un complément de revenu pour la retraite. Les contrats d’assurance-vie sont également un très bon outil de transmission de patrimoine, notamment pour l’avantager d’une personne de son choix ou d’une personne qui serait par le biais de dons ou de legs, plus fortement taxée.

ASPECTS JURIDIQUES DE L’ASSURANCE-VIE

Le contrat d’assurance-vie est un contrat aléatoire constitutif d’une stipulation pour autrui.

  • Un contrat aléatoire – Le caractère du contrat d’aléatoire assurance-vie was consacré:  «le contrat d’assurance DonT les Effets de la Durée dépendante de la Vie humaine Comporte un Aléa au pair des articles 1964 Sens du code civil et L.310 -1, 1 et R.321-20 du Code des assurances et constituent un contrat d’assurance-vie. »
    Cass. Ch. Mixte art. 23 nov. 2004 .
  • Une stipulation pour autrui
    – Une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, recevra une autre appelée le promettant, l’engagement qu’elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire. Le souscripteur et l’assureur sont liés par un contrat. Le bénéficiaire n’est pas lié au dit contrat. Le bénéficiaire est seulement créancier de l’assureur, il est un droit personnel et direct contre l’assureur.
    L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à un tiers au contrat qui est le bénéficiaire.
    Le souscripteur verse des primes et désigne un bénéficiaire des fonds. Il peut révoquer la stipulation et changer le nom du bénéficiaire tant que le bénéficiaire n’est pas accepté. La stipulation pour autrui un effet rétroactif c’est-à-dire que le capital transmis est réputé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur, s’échapper ainsi en principe aux créanciers et à la succession.
  • Des droits personnels
    – L’assurance-vie comporte de nombreux droits personnels en faveur du souscripteur.
    Un droit personnel n’est pas cessible. Un contrat d’assurance-vie ne peut pas faire l’objet d’une transmission.
    Seuls pourront être transmis les capitaux suite au dénouement ou au rachat.
  • Droits des créanciers
    – “Le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamés par les créanciers du contractant.”  (Art., L.132-14).
    Cass. civ. 1 ère  28 avril 1998
    Cass. civ. 1 ère  2 juill. 2002

    En cours de contrat, les créanciers ne peuvent pas demander le rachat. A l’échéance du contrat, les créanciers conservent la possibilité de demander le remboursement des primes excessives eu égard aux facultés du contractant. Exception: Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être saisies en présence d’une enquête ouverte sur le souscripteur: « Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l’attente du jugement définitif. Cette prétention est également fondée sur le consentement préalable du contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur à l’assureur ou à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. »(  Art. 706-155 du C. proc. ).

    L’article 22 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en date du 06 décembre 2013, modifiée par les dispositions du Code des assurances (article L.160-9), du Code de la mutualité (article L.223-29) et du Code de la sécurité sociale (art. L.932-23-2), qui régit les contrats d’assurance-vie en vue de la conclusion définitive que la condamnation définitive par une juridiction pénale à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance- vie entraine une resolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’Etat.

    L’article 23 de la loi dispose que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706-159 du Code de procédure pénale, est chargée d’assurer, pour le compte de l’État , la gestion des saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

    L’article 41 de la loi du 06 décembre 2013 a présenté l’article L.263-0 du Livre des procédures fiscales. Il est prévu que les comptables chargés du recouvrement de l’impôt sont désormais autorisés à recourir à l’avis du tiers détenteur pour saisir les sommes versées par un souscripteur redevable ou un contrat d’assurance rachetable (nouvel article L.263- 0 du LPF – article 41 de la loi).

    L’avis à tiers autorisé (ATD), défini aux articles L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales (LPF), est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d’obliger un tiers à lui-même les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l’égard d’un contribuable. La créance détenue à l’encontre du contribuable doit être acquittée par nature fiscal et l’obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.  »

    PARTIE AU CONTRAT / ASSUREUR

  • Principe – Assuré et souscripteur, voire bénéficiaire en cas de vie, peuvent être la même personne.
    Avant que le souscripteur ne signe le contrat, la compagnie d’assurance à un devoir de conseil. A ce titre, elle doit, depuis le 1 er  juillet 2010, préciser les besoins, la situation, les connaissances et les compétences financières du souscripteur afin de déterminer si le contrat d’assurance est adapté à ce dernier. La compagnie d’assurance doit également informer le souscripteur des différentes caractéristiques du contrat d’assurance proposées en rémettant:
    – une proposition d’assurance (modèle de lettre de renonciation …)
    – et une note d’information (définition des garanties, modalités de versement des primes, caractéristiques des unités de compte, modalités de participation aux bénéfices, modalités de sortie …).
    Un défaut, le contrat n’est pas nul mais le délai de renonciation du souscripteur est prorogé en débutant au jour de la réception par le souscripteur des documents cités. Les informations essentielles du contrat doivent être encadrées  (Cass 22 oct. 2015). L’assureur s’engage à fournir la prestation assurée dès que le risque couvert est avéré.

  • Contrats en déshérence – Loi n ° 2014-617 du 13 juin 2014 instituée, à compter du 1er janvier 2016, le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes inscrits sur les comptes bancaires inactifs et des taxes au titre de contrats d’assurance vie ou de capitalisation non réclamés (voir  flash ).
    BOI-DJC-DES
    Un site internet dédié aux comptes inactifs et aux contrats en déshérence est mis en place. Ce site comprendra deux espaces. Le premier, déjà ouvert, est un site sécurisé qui permet aux établissements bancaires et aux entreprises d’assurances de transférer les avoirs non réclamés. Le second, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2017, est à destination du grand public.

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