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Dernière mise à jour le 26/11/2009

 

Un client dispose d’un PEA bancaire ouvert en 2000 avec 100 000 €. Le client n’a procédé par la suite à aucun versement supplémentaire.

Une compagnie d’assurance lui propose de transférer son PEA bancaire vers un PEA de capitalisation en 2009.

Au jour du transfert, le PEA a une valeur de 80 000 €.

– La valeur ISF du PEA pour les années à venir sera-t-elle figée à la valeur nominale historique du PEA bancaire ou à la valeur du PEA au jour du transfert vers le PEA de capitalisation ?

– Quelle sera la valeur ISF du PEA de capitalisation au titre de l’ISF 2010 et des années suivantes en l’absence de versements additionnels ?

– Qu’en est-il du plafond des versements sur l’enveloppe PEA ? Est-ce que le transfert du PEA bancaire vers un PEA de capitalisation ramène le montant des versements effectués sur le PEA à la valeur du PEA bancaire au jour du transfert ou bien conserve-t-on l’historique des versements effectués jusqu’à ce jour sur le PEA bancaire ?

– Le PEA est un dispositif de faveur à l’impôt sur le revenu. Il est soit :

– Bancaire : le portefeuille-titre et le compte courant,
– Assurance : le contrat de capitalisation.

La transformation du PEA bancaire en PEA assurance n’a pas de conséquence sur l’enveloppe fiscale PEA. Elle consiste en la souscription au jour du transfert d’un contrat de capitalisation.

En matière d’ISF, l’administration fiscale ne s’est pas prononcée explicitement sur le PEA. Seule la forme juridique serait retenue.

La documentation de base 7 S 352 paragraphe n°6 dispose que :

« Par analogie avec les règles retenues pour l’assiette du prélèvement sur les bons anonymes (cf. DB 7 Q 33, n° 1), ces bons, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition. »

Un contrat de capitalisation doit être déclaré pour sa valeur nominale. Par conséquent, la valeur qu’il convient de déclarer au titre de l’ISF serait donc celle au jour de la transformation du PEA et donc de la souscription du contrat de capitalisation soit dans le cas du client 80 000 €.

Remarque : La responsabilité déclarative sera supportée par la compagnie d’assurance conformément à l’article L 132-22 du Code des assurances.

La compagnie d’assurance donnera tous les ans un relevé récapitulatif des opérations effectuées sur le PEA du client. Il suffira donc au client de reporter le montant figurant sur ce relevé sur sa déclaration.

En l’absence de versement additionnel et de retrait sur le PEA de capitalisation, le nominal restant constant, la valeur à déclarer à l’ISF restera de sur 80 000 € dans le cas du client.

– L’article L 221-30 du Code monétaire et financier dispose que :

« […] Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 € »

Le plafond de 132 000 € constitue le cumul maximum de versements possibles sur un même PEA. En ce qui concerne le simple transfert du PEA, l’enveloppe est conservée.

Par conséquent, dans le cas du client, le versement réalisé sur le PEA est de 100 000 € au total. Le client ne pourra verser sur ce PEA que la somme de 32 000 € pour atteindre le plafond maximum.

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