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1. Ce qu’il faut retenir

L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la première partie du texte le 24 octobre dernier.
Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
Projet de loi de finances initial pour 2018

Les dispositions sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) visant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ont été adoptées en première lecture.

Le régime fiscal applicable aux rachats sur contrats d’assurance-vie ou de capitalisation à compter du 1er janvier 2018 a fait l’objet de plusieurs modifications :

  • Les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique ont été reformulées pour exclure de leur champ d’application les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017. A défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (35 % ,15 % ou 7,5 %), les produits contenus dans le rachat entreront dans la composition du revenu net global soumis au barème progressif.
  • La référence au seuil de 150 000 € pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 est retirée pour les rachats effectués sur des contrats de moins de 8 ans. En conséquence, pour les contrats d’une durée de moins de 8 ans, le taux d’imposition des produits attachés aux nouvelles primes sera de 12,8 % quel que soit le montant des primes versées par l’assuré. Seul le régime applicable aux contrats d’au moins 8 ans conservera une distinction.
  • Le taux du prélèvement libératoire appliqué aux retraits réalisés par les non-résidents est aligné sur le taux d’imposition des résidents. A ce titre, le seuil des 150 000 € est apprécié en considération des primes nettes versées sur les contrats d’assurance-vie ou assimilés souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France.

2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit

Les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur.  Lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ces produits resteront imposés au barème progressif.

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernés par la nouvelle taxation. Les règles d’imposition applicables dépendent de l’antériorité du contrat et, lorsque le contrat a plus de 8 ans, du montant total des primes nettes que “l’assuré” a versé sur l’ensemble de ses contrats.

Remarque

La notion de prime nette correspond à la somme des primes versées sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation par un même “assuré” diminuée de la part de capital incluse dans les rachats déjà réalisés.

Trois situations sont à distinguer pour les intérêts afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

  • Le contrat sur lequel le rachat est opéré a moins de 8 ans : le taux d’imposition de ces produits est de 12,8 % ;
  • Le contrat sur lequel le rachat est opéré a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 %.
  • Le contrat sur lequel le rachat est opéré a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 € : le taux d’imposition est  de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % au-delà ;

Dans ces trois hypothèses, l’imposition des produits sera effectuée selon les règles du barème progressif si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.

Synthèse de la fiscalité applicable aux rachats sur contrats d’assurance-vie ou de capitalisation à compter du 1er janvier 2018 (en application du projet de loi de finances) :

Produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 (et à compter du 26 septembre 1997) Produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017
Principe Sur option effectuée au moment du rachat
Année N (rachat) Pas  de retenue d’IR Prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %, 15 % ou 7,5 % Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ou 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans
Année N+1 (déclaration) Principe
(à défaut d’option)
Retenus pour le barème progressif

Application de l’abattement si contrat de plus de 8 ans.

Pas d’imposition.Crédit d’impôt correspondant à l’abattement utilisé si contrat de plus de 8 ans Contrat
< 8 ans
Contrat
> 8 ans
12,8 % Si primes nettes
< 150 000 € (*)
Si primes nettes
> 150 000 € (*)
7,5 %
après abattement
Fraction à 7,5 %
et fraction à 12,8%
après abattement (**)
En cas d’option globale Retenus pour le barème progressif Retenus pour le barème progressif après abattement

(*) Total des primes nettes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats (avant ou après le 27 septembre 2017)
(**) En application de la formule exposée infra

Remarque

Les produits des rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2017, y compris attachées aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, restent soumis à la fiscalité actuellement en vigueur.

Avis Fidroit

Afin de dissocier et mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat, il est dans la plupart des cas préférable de ne plus verser sur les contrats existants et de souscrire de nouveaux contrats :

  • Ceci permet de ne pas “diluer” les produits relevant de la fiscalité ancienne : les anciens contrats seront entièrement soumis à la fiscalité “actuelle” et les nouveaux contrats, à la fiscalité nouvelle.
  • En conservant des contrats soumis à la fiscalité actuelle, l’épargnant pourra “choisir” sa fiscalité, en effectuant par exemple des rachats soumis au PFL (sur option) les années au titre desquelles il aura intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif pour ses autres revenus (par exemple pour pouvoir imputer une importante charge déductible du revenu global).
  • Pour les contrats de moins de 8 ans, la fiscalité nouvelle est globalement plus favorable.

Seul inconvénient, pour les personnes ayant une épargne en assurance-vie peu significative, l’ouverture de nouveaux contrats (plutôt que les versements sur les contrats existants) ne permettra pas de bénéficier de l’antériorité fiscale des contrats préexistants. Le taux d’imposition en cas de rachat sur ces nouveaux contrat sera de 12,8 % les 8 premières années au lieu de 7,5 % et aucun abattement ne sera appliqué. Cet écart de taux devrait toutefois être compensé par une assiette taxable plus faible (quote-part d’intérêts inférieure).

En ce qui concerne les contrats sur lesquels prélever les rachats, on peut relever les points suivants :

  • On continuera d’effectuer des retraits sur les contrats présentant la fiscalité décès la moins favorable ;
  • Quel que soit le montant par “assuré” de primes nettes versées sur l’ensemble des contrats (inférieur ou supérieur à 150 000 €), il sera généralement préférable d’opérer des rachats sur des nouveaux contrats (assiette imposable plus faible et taux d’imposition à l’IR de 12,8 % voire 7,5 %) ;

En ce qui concerne l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de plus de 8 ans, il semble que celui-ci viendra diminuer l’assiette imposable des produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 et ainsi réduire le revenu fiscal de référence (RFR)servant notamment d’assiette à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

En ce qui concerne l’abattement utilisé pour les produits afférents à des primes versées antérieurement à cette date, les règles sont identiques à celles actuellement en vigueur : en cas d’option pour le PFL, l’abattement est matérialisé par un crédit d’impôt et n’est donc pas pris en compte pour déterminer le RFR (voir Doc Expert : Assurance-vie : Fiscalité en cas de vie).

3. Pour aller plus loin

Le projet de loi de finances pour 2018 intègre de nouvelles modalités d’imposition des produits des rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Ces règles s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 (PLF, art. 11 n° 289).

3.1.Distinction entre les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 et les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017

La fiscalité envisagée dans le projet de loi de finances pour 2018, pour les contrats d’assurance-vie ou les contrats de capitalisation, repose sur une distinction entre les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et ceux afférents à des primes versées à compter de cette même date :

  • pour la ventilation de l’abattement des contrats ayant plus de 8 ans (PLF, art. 11 n°18 et 19) ;
  • Pour l’application du PFL ou du prélèvement non libératoire au moment du rachat (PLF art. 11 n°25 à 30) ;
  • Pour la détermination du taux d’imposition définitif en N+1 (PLF, art. 11 n°225 à 234).

Aussi, pour déterminer les règles fiscales applicables, il y a lieu de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.

Le texte du projet de loi de finances ne donne à ce titre aucune précision ni méthode particulière.

A notre avis, il y aurait lieu d’appliquer une méthode similaire à celle actuellement retenue par les assureurs pour distinguer les produits attachés aux primes versées entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 ou entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 (méthode non reprise totalement au BOFiP).

Pour plus d’information, voir doc expert “Assurance-vie : Fiscalité en cas de vie“.

3.2.Fiscalité applicable aux rachats selon l’origine des produits

3.2.1.Produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017

Ces produits sont soumis à une fiscalité identique à celle actuellement en vigueur.

3.2.1.1.Au moment du rachat (année N)

La faculté d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % (durée du contrat inférieure à 4 ans), 15 % (durée égale à 4 ans et inférieure à 8 ans) ou 7,5 % (durée égale ou supérieure à 8 ans) est maintenue. Ce prélèvement est appliqué aux produits pour leur montant brut (PLF, art. 11 n°19), c’est-à-dire sans prise en compte des éventuels abattements (au-delà de 8 ans de détention).

Remarque

Cette faculté est offerte pour les seuls produits se rattachant à des primes versées avant le 27 septembre 2017. Bien qu’une fiscalité proche soit proposée pour les produits des primes versées après cette date lorsque le total des primes nettes versées par assuré est inférieur à 150 000 €, il ne s’agit pas d’un prélèvement forfaitaire libératoire (voir infra).

Lorsque le contribuable n’opte pas pour le PFL pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, aucune retenue d’impôt sur le revenu n’est opérée. Seuls les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % seront retenus sur les produits n’ayant pas déjà fait l’objet d’une retenue “au fil de l’eau”.

3.2.1.2.Au moment de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu (année N+1)

Le PFL étant libératoire de l’impôt sur le revenu, aucune imposition nouvelle n’est établie sur les produits concernés. Si le contrat racheté avait une durée égale ou supérieure à 8 ans, “le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal au taux [du] prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé sur les produits pour lesquels l’option […] n’a pas été exercée” (PLF, art. 11 n°19).

Autrement dit, l’éventuel abattement que le contribuable pouvait utiliser sur les produits soumis au PFL à 7,5% est matérialisé sous forme d’un crédit d’impôt.

Dans cette situation les règles ne diffèrent pas de celles actuellement en vigueur.

Les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 entrent dans la composition du revenu net global soumis au barème progressif (PLF, art 11, n° 157).

En raison des modifications du texte opérées à l’occasion de l’adoption en première lecture, ces produits sont désormais expressément exclus du champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PLF, art. 11, n°221).

L’abattement éventuellement applicable (4 600 € ou 9 200 € au-delà de 8 ans de détention) s’impute dans ces deux hypothèses sur l’assiette imposable (voir infra pour l’ordre d’imputation).

3.2.2.Produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 institue un nouveau régime d’imposition applicable aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Un prélèvement forfaitaire non libératoire applicable aux produits attachés aux primes postérieures à cette date est mis en place.

Ce prélèvement, appliqué au moment du rachat, constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Son taux peut différer du taux d’imposition forfaitaire effectif applicable au rachat.

3.2.2.1.Au moment du rachat (en année N)

Un prélèvement forfaitaire est appliqué aux produits attachés aux primes versées postérieurement au 27 septembre 2017 (PLF, art. 11 n° 25).

Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’impute sur le montant de l’impôt définitif, et est restitué pour le surplus (PLF, art. 11 n° 29 et 30).

Il s’applique sur le montant brut des produits.

Le taux de ce prélèvement est de (PLF, art. 11, n°26 à 28) :

  • 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans ;
  • 7,5 % pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans (ou 6 ans avant 1990) ;

A ce taux de prélèvement s’ajoute la retenue de prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les produits n’ayant pas fait l’objet d’une retenue “au fil de l’eau”.

3.2.2.2.Au moment de la déclaration et de l’imposition des revenus (année N+1)

Les règles d’imposition définitive des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 diffèrent selon la durée du contrat et lorsque le contrat a plus de 8 ans, selon que le total des primes nettes versées est inférieure ou supérieure à 150 000 € par “assuré”.

Le seuil de 150 000 € est apprécié en tenant compte du montant total des primes versées par l’assuré, quelle qu’en soit la date, sur l’ensemble des bons et contrats de capitalisation ou placement de même nature qu’il a souscrit. Seules sont prises en considérations, les primes qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital.

Il est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède celle du fait générateur d’imposition des produits concernés, soit le 31 décembre de l’année qui précède le rachat.

Les produits du rachat afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont imposés au taux de 12,8 % (PLF, art. 11, n° 232).

Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).

Le prélèvement à la source, opéré au moment du rachat, s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus.

Les produits sont imposés au taux définitif 7,5 %.

Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).

L’impôt sur le revenu est calculé après imputation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

Le prélèvement à la source opéré au moment du rachat s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus.

​PLF, art. 11, n°227

Les produits du rachat afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont imposés pour tout ou partie au taux de 7,5 % et pour tout ou partie au taux de 12,8 %.

La fraction des produits du rachat afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017  imposable au taux de 7,5 % est déterminée par application de la formule suivante (PLF, art. 11, n°228 à 231) :

P7,5%     =     Ptotal       x 150 000 €    –    Primes nettes versées avant le 27/09/2017
                                                                                                           
Primes nettes versées à compter du 27/09/2017

Où :

P7,5% = Produits (contenus dans le rachat) attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 7,5 %.Ptotal = Produits (contenus dans le rachat) attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017Primes nettes = Primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature (ex. contrats d’assurance-vie) qu’il a souscrit, n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement en capital.

Remarque

L’appréciation du montant des “primes nettes versées à compter du 27 septembre 2017” se fait au 31 décembre de l’année précédant le rachat, soit l’année N-2 par rapport à la déclaration. En conséquence, il y aura un seul ratio par an et par assuré.

La fraction des produits qui n’est pas éligible au taux de 7,5 % est imposable au taux de 12,8 % (PLF, art. 11, n°231)

Ces produits sont imposés au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).

L’impôt sur le revenu est calculé après imputation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

Le prélèvement à la source opéré au moment du rachat s’impute sur le montant définitif d’impôt à payer et est restitué pour le surplus.

Remarques

Les rédacteurs du projet de loi de finances ont utilisé la référence à la personne de l’”assuré” et non du souscripteur pour l’appréciation des primes déjà versées et du seuil de 150 000 €. En conséquence, l’appréciation des paramètres de calcul sera dissociée pour chaque membre du foyer fiscal ayant la qualité de souscripteur-assuré de ses propres contrats d’assurance-vie.

Bien que les qualités de souscripteur et d’assuré du contrat soient souvent liées, elles peuvent être séparées, de sorte qu’un même souscripteur pourrait multiplier le nombre de contrats taxés à 7,5% en désignant à chaque fois une personne assurée différente.

En ce qui concerne les contrats en co-souscription ou co-adhésion, ces derniers comportent généralement deux assurés puis un seul après le premier décès, lorsque le dénouement se fait au second décès. En pareille hypothèse, il y aurait donc potentiellement une évolution des seuils et des règles de calcul de la fiscalité des rachats au cours de la vie du contrat.

En présence d’un contrat en souscription démembrée, l’assuré est en principe le nu-propriétaire. En cas de rachat, l’appréciation du seuil de 150 000 € pour l’imposition de l’usufruitier se ferait alors sans tenir compte des versements effectués sur le contrat démembré.

Enfin, il convient de relever que le terme utilisé se révèle peu approprié en matière de bons et contrats de capitalisation en l’absence d’assuré. On peut penser que l’appréciation des paramètres de calcul se fera au niveau du souscripteur. Une modification de la terminologie employée serait toutefois souhaitable.

Les commentaires administratifs sur ces sujets seront très attendus.

3.3.Ordre d’imputation de l’application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €

Des modalités particulières d’imputation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, applicable lorsque le contrat a plus de 8 ans, sont intégrées à l’article 125-0 A, I-1° du Code général des impôts (PLF, art. 11, n° 17 à 19). Celles-ci prévoient une imputation de l’abattement par priorité sur :

  • Les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 pour lesquels l’option pour le PFL n’a pas été effectuée ;
  • Puis sur les produits des primes versées avant le 27 septembre soumis au PFL ;
  • Puis sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 ;
  • Et, lorsque l’option globale pour l’imposition au barème progressif n’a pas été effectuée :
    • sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 7,5 % ;
    • Puis sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 12,8 % ;
Remarque

Seule l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 ouvre droit à un crédit d’impôt pour l’utilisation de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Dans tous les autres cas, l’abattement est déduit de l’assiette imposable en N + 1 et vient donc diminuer le montant pris en compte pour la détermination du RFR.

3.4.Fiscalité applicable aux produits des rachats d’assurance-vie et contrats de capitalisation souscrits par un non résident

3.4.1.Produit des primes versées avant le 27 septembre 2017

Les non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoirede 35 %, 15 % ou 7,5 % sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat.

Ils ne peuvent bénéficier de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).

3.4.2.Produit des primes versées à compter du 27 septembre 2017

Les non-résidents sont soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8% sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat.

Contrairement aux résidents français, le prélèvement ainsi opéré a la nature d’un prélèvement libératoire. Aucune option pour le barème progressif n’est possible.

Les non-résident peuvent toutefois, par voie de réclamation effectuée dans les conditions de l’article L.190 du LPF demander l’application du taux de 7,5 % à tout ou partie des produits contenus dans le rachats si le contrat sur lequel le retrait est opéré a plus de 8 ans. Dans cette hypothèse, l’appréciation du seuil de 150 000 € se fait en considération des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation auprès d’entreprises d’assurances établies en France.

​PLF, art. 11, n°  31 à 35

A notre avis, les non-résidents ne peuvent pas non plus, dans cette hypothèse, bénéficier de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

3.5.Exemples

L’ensemble des exemples ci-après réalisés détaillent les modalités d’imposition des produits des rachats au seul impôt sur le revenu.

Nos exemples font volontairement abstraction des prélèvements sociaux, lesquels font l’objet d’une retenue à la source au moment de l’opération au taux de 17,2 %.

Pour rappel, l’assiette des prélèvements sociaux est constituée des produits contenus dans le rachat et n’ayant pas fait l’objet d’une retenue “au fil de l’eau”.

3.5.1.Exemple 1 : contrat exclusivement alimenté par des primes versées avant le 27 septembre 2017

Valeur de rachat du contrat : 400 000 € ;

Part d’intérêts : 50 000 € ;

Antériorité du contrat de 7 ans ;

Primes versées exclusivement avant le 27 septembre 2017 ;

Rachat partiel effectué de 20 000 € dont 2 500 € d’intérêts.

La fiscalité est identique à celle actuellement en vigueur :

La quote-part d’intérêts comprise dans le rachat, soit 2 500 € serait en principe intégrée au revenu net global du contribuable pour être imposée en application du barème progressif en N+1.

Si la TMI du contribuable est de 30 %, l’IR relatif au rachat s’élèverait à 750 €.

Sur option, les intérêts du rachat pourraient être soumis au PFL au taux de 15 % ce qui représenterait un impôt de 375 €.

3.5.2.Exemple 2 : contrat exclusivement alimenté par des primes versées à compter du 27 septembre 2017

2018 : versement d’une prime nette de 100 000 € ;

2019 : rachat partiel de 10 000 € dont 300 € d’intérêts ;

2020 : versement d’une prime nette de 200 000 € ;

Fin 2021 : nouveau rachat partiel de 50 000 € dont 1 200 € d’intérêts, durée du contrat supérieure à 4 ans.

Le contribuable n’a pas d’autres contrats d’assurance-vie ni de capitalisation

Le contrat ayant moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 12,8 % sera opéré au moment du rachat soit un montant de 38,40 €. Ce montant s’imputera sur le montant définitif de l’impôt quelles que soient les modalités d’imposition choisies par le contribuable (PFU ou barème progressif).

Le taux définitif d’imposition appliqué en N+1 est de 12,8 %, ce qui représente un montant de 38,40 € soit un montant identique à celui prélevé au moment du rachat. Le montant prélevé en année N s’impute sur ce montant définitif, le contribuable n’aura donc rien à acquitter.

Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif. Le montant prélevé en année N s’impute là aussi sur ce montant définitif.

L’intérêt à opter devra être étudié en considération des autres revenus concernés.

Pour une TMI de 30 % après option, l’impôt est de 90 €.

La situation est globalement plus favorable au contribuable qui n’a pas intérêt à opter pour le barème progressif (taux d’imposition au PFU plus faible qu’au PFL). Elle est également plus favorable qu’en application des règles prévues dans la version initiale du texte.

Remarque

En application des règles actuellement en vigueur, la fiscalité du présent rachat aurait été calculée de la manière suivante :

La quote-part d’intérêts comprise dans le rachat, soit 300 € serait en principe intégrée au revenu net global du contribuable pour être imposée en application du barème progressif en N+1.

Si la TMI du contribuable est de 30 %, l’IR relatif au rachat s’élèverait à 90 €.

Sur option, les intérêts du rachat pourraient être soumis au PFL en année N au taux de 35 % ce qui représenterait un impôt de 105 €.

En application des règles prévues dans la version initiale du texte (voir actualité précédente), la fiscalité du présent rachat aurait été calculée de la manière suivante :

Le contrat ayant moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 12,8 % aurait été opéré au moment du rachat soit un montant de 38,40 €

Le total des primes nettes versées par le contribuable sur ses contrats de capitalisation et d’assurance-vie étant inférieur à 150 000 € au 31 décembre 2018, le taux définitif d’imposition appliqué en N+1 aurait été de 35 %, ce qui aurait représenté un montant de 105 €.

Au final le montant d’impôt à payer aurait été de 105 €.

Sur option globale et irrévocable, le contribuable aurait pu être imposé à son TMI (soit 30 % dans notre hypothèse, ce qui aurait représenté un montant d’impôt de 90 €).

Le contrat ayant moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 12,8 % sera opéré au moment du rachat soit un montant de 153,6 €

Le taux définitif d’imposition appliqué en N+1 est de 12,8 %, ce qui représente un montant de 153,6 €. Le montant prélevé en année N s’impute sur ce montant définitif.

Au final le montant d’impôt à payer est de 153,6 €.

Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif. Le montant prélevé en année N s’impute là aussi sur ce montant définitif. L’intérêt à opter devra être étudié en considération des autres revenus concernés.

Pour une TMI de 30 % après option, l’impôt est de 360 €.

La situation est plus favorable au contribuable qui n’a pas intérêt à opter pour le barème progressif.

Remarque

En application des règles actuellement en vigueur, la fiscalité du présent rachat aurait été calculée de la manière suivante :

La quote-part d’intérêts comprise dans le rachat, soit 1 200 € serait en principe intégrée au revenu net global du contribuable pour être imposée en application du barème progressif en N+1.

Si la TMI du contribuable est de 30 %, l’IR relatif au rachat s’élèverait à 360 €.

Sur option, les intérêts du rachat pourraient être soumis au PFL en année N au taux de 15 % ce qui représenterait un impôt de 180 €.

En application des règles prévues dans la version initiale du texte (voir actualité précédente), la fiscalité du présent rachat aurait été calculée de la même manière :

Le cumul des primes nettes versées par le contribuables étant supérieur à 150 000 €, la taux d’imposition définitif aurait été de 12,8 %.

3.5.3.Exemple 3 : contrat alimenté par des primes versées avant et après le 27 septembre 2017

2009 : souscription du contrat et versement d’une prime nette de 100 000 € ;

2018 : versement d’une prime nette supplémentaire de 100 000 €, valeur de rachat avant le versement : 150 000 € ;

2019 : rachat total du contrat, valeur de rachat : 300 000 € dont 100 000 € d’intérêts, durée du contrat supérieure à 8 ans ;

Le contribuable n’a pas d’autres contrats d’assurance-vie ni de capitalisation ;

Foyer fiscal composé d’un couple marié avec 2 enfants à charge.

Le coefficient de part d’intérêts soumis à la fiscalité nouvelle correspond au résultat du rapport suivant :

Montant prime nette versée
                                                         
x       100
Valeur de rachat après versement
Soit : 100 000 €
                                                         
x       100       =       40 %
250 000 €

La quote-part d’intérêts soumise à la fiscalité nouvelle correspond donc à 40 % des produits capitalisés postérieurement au versement réalisé après le 27 septembre 2017 soit 40 % x 50 000 € = 20 000 €.

A l’inverse, le compartiment de produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 comporte les produits capitalisés avant le versement effectué en 2018, et 60 % des produits capitalisés ultérieurement soit 50 000 € + 60 % x 50 000 € = 80 000 €.

La quote-part d’intérêts comprise dans le rachat et correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 2017, soit 80 000 € est en principe imposée au barème progressif après application d’un abattement de 9 200 €.

Pour un TMI de 30 %, l’impôt à payer en N+1 sera alors de 21 240 €.

Sur option, les intérêts du rachat peuvent être soumis au PFL en année N au taux de 7,5 % soit un impôt de 6 000 €. Le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 690 €.

Le contribuable a intérêt à opter pour le PFL.

Le contrat ayant plus de 8 ans, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR au taux de 7,5 % sera opéré au moment du rachat sur la quote-part d’intérêts correspondant à la prime versée après le 27 septembre 2017, soit 20 000 €.

Montant du prélèvement : 1 500 €.

Ce montant s’imputera sur l’impôt calculé à titre définitif en N+1.

Le total des primes nettes versées par le contribuable sur ses contrats de capitalisation et d’assurance-vie est supérieur à 150 000 € au 31 décembre 2018 (100000 + 100 000 soit 200 000 €), les taux définitif d’imposition appliqués en N+1 sont donc de 7,5 % et de 12,8 %. Il y a lieu d’appliquer la formule permettant de déterminer la quote-part d’intérêts bénéficiant du taux de 7,5 % :

P7,5%    =    20 000 €   x 150 000 €  –  100 000 €
                                                         
=      10 000 €
100 000 €

La quote-part d’intérêts bénéficiant du taux de 7,5 % est donc de 10 000 €, l’excédent, soit 10 000 € est soumis au taux de 12,8 %.

L’abattement de 9 200 € a totalement été utilisé pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.

Montant définitif de l’impôt : 2 030 €.

Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif. L’intérêt à opter devra être étudié en considération des autres revenus concernés.

Pour une TMI de 30 % après option, l’impôt est de 6 000 €.

Le contribuable n’a pas intérêt à opter pour le barème progressif.

Remarque

En application des règles actuellement en vigueur, la fiscalité du présent rachat aurait été calculée de la manière suivante :

La quote-part d’intérêts comprise dans le rachat, soit 100 000 € serait en principe intégrée au revenu net global du contribuable pour être imposée en application du barème progressif en N+1 après abattement de 9 200 €.

Si la TMI du contribuable est de 30 %, l’IR relatif au rachat s’élèverait à 27 240 €.

Sur option, les intérêts du rachat pourraient être soumis au PFL en année N au taux de 7,5 % ce qui représenterait un impôt de 7 500 €. Les contribuables bénéficieraient d’un crédit d’impôt de 690 €.

Le contribuable aurait intérêt à opter pour le PFL.

En application des règles prévues dans la version initiale du texte (voir actualité précédente), la fiscalité du présent rachat aurait été calculée de la même manière.

Au total, le montant d’IR à payer selon les prescriptions du projet de loi de finances est de 7 340 € contre 6 810 € avec les règles actuellement en vigueur.

Le projet de loi de finances n’est donc pas favorable au contribuable selon ces hypothèses.

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