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1.Ce qu’il faut retenir

Le  Premier Ministre a dévoilé, le 4 juillet dernier, sa politique générale à l’Assemblée nationale.
Déclaration de politique générale 2017-2022

Voici les principales mesures annoncées :

La réforme de l’ISF (recentré sur le patrimoine immobilier – IFI) serait mise en place par la loi de finances pour 2018 mais n’entrerait en vigueur qu’en 2019.

Rappel :

Le programme présidentiel prévoyait de maintenir l’abattement de 30 % sur la résidence principale.

Attention :

Selon les dernières informations de presse, la réforme de l’ISF serait mise en place dès 2018.

Les revenus de l’épargne (dividendes, intérêts de créances ou d’obligations) seraient soumis à un taux forfaitaire de 30 % (“flat tax”), prélèvements sociaux inclus, en lieu et place de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu à compter des revenus 2019.

Remarque :

Le programme présidentiel prévoyait la possibilité d’opter pour le barème progressif afin de ne pas pénaliser les ménages non imposables mais également de supprimer l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes et vraisemblablement  les abattements pour délai de détention en cas d’imposition à la” flat tax”.

Attention :

Aucune précision n’a été donnée sur l’application de cette “flat tax” aux versements sur les contrats d’assurance-vie et aux plus-values de valeurs mobilières, mais le programme présidentiel prévoyait de taxer les versements à venir lorsque l’encours du contrat excède 150 000 €.

La baisse annoncée de la taxe d’habitation serait reportée (elle devrait être mise en place d’ici la fin du quinquennat après une réforme de fond).

Attention :

Selon les dernières informations de presse, la réforme de l’ISF serait mise en place dès 2018.

 

Le régime social des indépendants (RSI) serait supprimé à compter de 2018 (les travailleurs indépendants seraient dès lors adossés au régime général).

La baisse des cotisations salariales (suppression des cotisations de maladie et chômage) serait mise en place dès 2018 et compensée par une hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) a priori de 1,7 point.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait remplacé par un allégement de charges à compter du 1er janvier 2019.

L’impôt sur les sociétés (IS) serait réduit par étapes jusqu’à 25 % d’ici 2022. Le plan d’étape serait précisé dans la loi de finances pour 2018.

Rappel :

La loi de finances pour 2017 avait déjà mis en place une baisse progressive du taux de droit commun de l’IS à 28 % d’ici 2020 (voir notre analyse de la loi de finances pour 2017).

2.Conséquences pratiques

Calendrier des réformes annoncées 2017-2022
Date d’entrée en vigueur Mesures annoncées
2018
  • Suppression du RSI
  • Baisse des cotisations salariales
2019
  • Réforme de l’ISF
  • Imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital financier (“flat tax”)
  • Réforme du CICE
2022
  • Réforme de la taxe d’habitation
  • Baisse progressive de l’IS

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